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négligence sanctions et responsabilité

Lanceur d'alerte la divulgation publique - loi Waserman du 21 mars 2022 © Ledieu-Avocats 2025

#640 Lanceur d’alerte la divulgation publique conformément à la loi Waserman du 21 mars 2022

Lanceur d’alerte : la divulgation publique en application de la loi Waserman du 21 mars 2022 oubliez votre (sacro-sainte) loi Sapin II ! En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » . Cette loi, aujourd’hui en vigueur, a profondément modifié […]

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Lanceur d'alerte le signalement externe selon la loi Waserman © Ledieu-Avocats 2025

#639 Lanceur d’alerte le signalement externe selon la loi Waserman du 21 mars 2022

#639 Lanceur d’alerte le signalement externe selon la loi Waserman du 21 mars 2022 ? SYNTHESE : vous avez le choix entre saisir le Parquet (le Ministère public) ou une autorité de contrôle… oubliez votre (sacro-sainte) loi Sapin II ! En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 […]

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Lanceur d'alerte le signalement interne à l'entreprise (avec ou sans procédure spécifique) loi Waserman © Ledieu-Avocats 2025

#638 Lanceur d’alerte le signalement interne à l’entreprise (avec ou sans procédure spécifique)

Lanceur d’alerte le signalement interne à l’entreprise (avec ou sans procédure spécifique) : ce que prévoit la loi Waserman du 21 mars 2022 oubliez votre (sacro-sainte) loi Sapin II : la réforme Waserman élargit notablement le champs des possibilités pour les lanceurs d’alerte En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 du […]

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concurrence déloyale pour non-respect d'une règlementation ?

#653 concurrence déloyale pour non-respect d’une règlementation ? OUI ! JURISPRUDENCE Cour d’Appel de Paris 7 mai 2025

concurrence déloyale pour non-respect d’une règlementation ? Vous devriez lire cette jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 7 mai 2025. Cet arrêt – vraiment très clair – applique un principe de la Cour de cassation qui remonte à 2021 : ce n’est donc ni une surprise, ni un arrêt isolé. Nous allons procéder […]

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Lanceur d'alerte TROIS procédures légales selon la loi Waserman du 21 mars 2022 © Ledieu-Avocats 2025

#637 Lanceur d’alerte TROIS procédures légales selon la loi Waserman du 21 mars 2022

#637 Lanceur d’alerte TROIS procédures légales selon la loi Waserman du 21 mars 2022 ? Cet épisode vous donnera une idée générale et quelques caractéristiques communes. Puis nous détaillerons chaque procédure dans les 3 épisodes suivants. Lanceur d’alerte : un cadre légal très organisé En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 […]

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#636 Lanceur d'alerte #0 loi Waserman 2022 © Ledieu-Avocats 2025

#636 Lanceur d’alerte quels faits divulguer dans le respect de la loi Waserman du 21 mars 2022

Lanceur d’alerte: QUELS FAITS divulguer pour pouvoir bénéficier du statut protecteur de la loi Waserman du 21 mars 2022 ? Le cadre légal depuis 2022 pour les lanceurs d’alerte En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » . Cette loi, […]

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#647 pentest offensif ou défensif : que disent la loi ? l’ANSSI ? la jurisprudence ? [cours Guardia Cybersecurity School 27 juin 2025]

pentest offensif ou défensif ? que disent la loi, l’ANSSI et et la jurisprudence ? L’intégrale des slides en BD [cours Guardia Cybersecurity School 27 juin 2025] avec le plan de cette après midi du 27 juin 2025. d’abord, un peu de droit de la responsabilité…   La BD qui sert d’illustration à notre exposé […]

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Lanceur d'alerte les délits autorisés par des divulgations "légitimes"

#635 Lanceur d’alerte les délits autorisés par des divulgations « légitimes »

Lanceur d’alerte : les délits autorisés par des divulgations « légitimes » Nul(le) n’est censé(e) ignorer la loi « Waserman » ? En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » . Cette loi, aujourd’hui en vigueur, a profondément modifié la loi « Sapin II » de […]

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#634 Lanceur d'alerte QUELS SECRETS peuvent (ou non) être divulgués ? Ledieu-Avocats

#634 Lanceur d’alerte QUELS SECRETS peuvent (ou non) être divulgués ?

#634 Lanceur d’alerte QUELS SECRETS peuvent (ou non) être divulgués ? Allez lire la loi Waserman !!! En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » . Cette loi, aujourd’hui en vigueur, a profondément modifié la loi « Sapin II » de 2016 […]

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Lanceur d'alerte QUI peut se prévaloir de la protection de la loi Waserman ?

#633 Lanceur d’alerte QUI peut se prévaloir de la protection de la loi Waserman ?

Lanceur d’alerte QUI peut se prévaloir de la protection de la loi Waserman ? Le nouveau droit du lanceur d’alerte ? Pour tous les pays de l’Union européenne ? OUI ! En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » . […]

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NIS2 synthèse en 20 minutes - les rencontres professionnelles de la cyber-sécurité Limoges 3 juin 2025 © Ledieu-Avocats

#644 NIS2 synthèse en 20 minutes – les rencontres professionnelles de la cyber-sécurité [Limoges 3 juin 2025]

NIS2 synthèse en 20 minutes ? C’est l’exercice qui m’est demandé aux rencontres professionnelles de la cyber-sécurité [Limoges 3 juin 2025]. Normalement, après, un délégué régional de l’ANSSI viendra expliquer le dispositif d’aide cyber mis en place pour assister les entreprises. Puis une table ronde pour répondre aux questions est également prévue. Vous trouverez ici […]

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Règlement d'exécution NIS2 PODCAST Cybersecurity all day part #3:3 [27 mai 2025] © Ledieu-Avocats 2025.001

Règlement d’exécution NIS2 PODCAST Cybersécurité all day part #3/3 [27 mai 2025]

Règlement d’exécution NIS2 « ReX NIS2 » n°2024/2690 du 17 octobre 2024 spécial 11 entités et réseaux critiques C’est le thème de la 3eme et dernière partie du podcast Cybersécurité All Day animé par Michael Virgone. Voici le lien pour accéder à l’épisode 3 du podcast enregistré fin décembre 2024. Et voilà – comme promis – mes […]

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