NIS2 mémo territorialité société-mère et filiales UE vFR1.70 © Ledieu-Avocats 2025

NIS2 mémo territorialité société-mère et filiales UE : documentez votre décision sur le choix des mesures de cyber-sécurité à appliquer

Votre besoin : vous êtes la société-mère en France d'un groupe de filiales "services essentiel" situées dans l'UE et vous voulez documenter le choix de vos mesures de cyber-sécurité à déployer

Votre entreprise rend un « service essentiel » listé à l’annexes I ou à l’annexe II de la Directive NIS2 ?

La société-mère du groupe est située dans un pays de l’UE ? 

Pouvez vous légalement imposer aux filiales sur service essentiel de votre groupe les mesures de cyber-sécurité qui s’imposent à la société-mère du groupe.

Notre service "NIS2 mémo territorialité société-mère et filiales UE" : mode d'emploi

—> nous contacter !

– nous vous proposons une lettre de mission après un premier entretien tel / visio non facturé.

– à réception de votre accord écrit, vous disposez rapidement d’un mémo très détaillé et personnalisé qui vous permettra de prendre une décision stratégique sur votre politique de déploiement intra-groupe des mesures de cyber-sécurité NIS2.

-La garantie « Avocat » : nos échanges et nos documents sont tous couverts par le secret professionnel des Avocats (article 223-13 Code pénal). Notre spécialisation en législation cyber-sécurité et notre expertise en droit des contrats BtoB vous permettent de disposer rapidement de documents juridiques à l’état de l’art.

—> OPTION : nous pouvons aussi assurer au profit de votre entreprise une assistance à prise de décision niveau COMEX.

NIS2 mémo territorialité société-mère et filiales UE" : le sommaire détaillé

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