POLITIQUE DE PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
[mis à jour le 2 mai 2023] En plus des CGU applicables à votre navigation sur ce site web, vous trouverez ci-dessous notre politique de protection de vos données personnelles, strictement conforme (i) au RGPD, (ii) à la Directive UE n°2002/58 (toujours en vigueur à la date de mise à jour de ces lignes), (iii) à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 modifiée par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, et (iv) aux délibérations de la CNIL (what else ?).
1.1 – Lorsque vous naviguez sur le site web « technique et droit du numérique », Ledieu-Avocats collecte des données à caractère personnel vous concernant, au profit exclusif de Ledieu-Avocats, au moyen de cookies purement techniques qui s’implantent dans votre terminal (ordinateur / tablette / smartphone, etc.). Ce traitement de vos données personnelles est (i) nécessaire à votre navigation sur ce site web (art. 6.1 (b) RGPD) et (ii) nécessaire à l’intérêt légitime de la sécurité du système d’information de Ledieu-Avocats (art. 6.1 (f) RGPD).
—> Pas de Google Analytics sur ce site web mais la solution Matomo poussée par l’UE qui permet de recueillir des statistiques anonymes.
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2.1 – Si vous souhaitez contacter Ledieu-Avocats, vous pouvez cliquer sur l’adresse email de contact accessible depuis le pied de page du site web. Votre adresse email sera utilisée (i) pour vous répondre et (ii) pour RIEN D’AUTRE. Passés vingt quatre (24) mois (délibération CNIL n°SAN 2020-003 du 28 juillet 2020) à compter de votre question, et à défaut pour vous d’avoir souscrit à un des services de Ledieu-Avocats, vos données de contact seront effacées de la base de données de Ledieu-Avocats.
3.1 Pour pouvoir vous adresser notre audit flash, nous avons besoin de collecter votre prénom, votre nom, votre adresse mail et le nom de votre société (article 6.1.b) RGPD). Ces données personnelles ne seront utilisées que pour vous adresser le rapport d’audit et pour aucune autre finalité. Nous conserverons ces données pendant la durée de prescription légale applicable aux prestations de service des cabinets d’avocats
4.1 – Comme le RGPD l’impose, pour le cas où Ledieu-Avocats constaterait une violation de ses bases de données à caractère personnel, Ledieu-Avocats en informera la CNIL au plus tard dans les 72 heures de sa prise de connaissance de la violation.
