POLITIQUE DE PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
[mise à jour du 27 janvier 2023] En plus des CGU applicables à votre navigation sur ce site web, vous trouverez ci-dessous notre politique de protection de vos données personnelles, strictement conforme (i) au RGPD, (ii) à la Directive UE n°2002/58 (toujours en vigueur à la date de mise à jour de ces lignes), (iii) à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 modifiée par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, et (iv) aux délibérations de la CNIL (what else ?).
Protection de vos données personnelles - 1 – Cookies nécessaires à votre navigation sur ce site web
1.1 – Lorsque vous naviguez sur le site web « technique et droit du numérique », Ledieu-Avocats collecte des données à caractère personnel vous concernant, au profit exclusif de Ledieu-Avocats, au moyen de cookies purement techniques qui s’implantent dans votre terminal (ordinateur / tablette / smartphone, etc.). Ce traitement de vos données personnelles est (i) nécessaire à votre navigation sur ce site web (art. 6.1 (b) RGPD) et (ii) nécessaire à l’intérêt légitime de la sécurité du système d’information de Ledieu-Avocats (art. 6.1 (f) RGPD).
Protection de vos données personnelles - 2 – Formulaire de contact
2.1 – Si vous souhaitez contacter Ledieu-Avocats, vous pouvez cliquer sur l’adresse email de contact accessible depuis le pied de page du site web. Votre adresse email sera utilisée (i) pour vous répondre et (ii) pour la base de données d’envoi des articles du blog « technique et droit du numérique« . Passés vingt quatre (24) mois (délibération CNIL n°SAN 2020-003 du 28 juillet 2020) à compter de votre question, et à défaut pour vous d’avoir souscrit à un des services de Ledieu-Avocats, vos données de contact seront effacées de la base de données de Ledieu-Avocats.
Protection de vos données personnelles - 3 - information sur les nouveaux posts de blog
3.1 Si vous recevez par email des informations sur les nouveaux posts de blog disponible sur ce site web, c’est que vous avez été en contact avec Ledieu-Avocats. Ledieu-Avocats collecte seulement l’adresse mail que vous lui fournissez ET RIEN D’AUTRE.
3.2 lors de la réception d’email à caractère informatif de la part de Ledieu-Avocats, vous disposerez systématiquement en pied de chaque email d’un lien de désabonnement immédiat et gratuit (droit d’opposition article 21.2 RGPD).
Protection de vos données personnelles - 4 - Violation de vos données personnelles
4.1 – Comme le RGPD l’impose, pour le cas où Ledieu-Avocats constaterait une violation de ses bases de données à caractère personnel, Ledieu-Avocats en informera la CNIL au plus tard dans les 72 heures de sa prise de connaissance de la violation.
