CGU - Conditions Générales d'Utilisation de ce site web
CGU 1 - vous voulez naviguer sur le site web "technique et droit du numérique" ? voici ce que vous acceptez !
1.1 – Les présentes CGU s’appliquent si vous décidez de naviguer sur le site web « technique et droit du numérique ». Si vous n’acceptez pas ces CGU, ne naviguez pas sur ce site web !
1.2 – Ledieu-Avocats se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans communication préalable, les présentes CGU, afin de les adapter aux évolutions de son site web et des services qui y seraient proposés. Vous êtes invité(e) à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des présentes CGU, qui sont complétées par notre politique de protection de vos données personnelles (ainsi que l’impose le RGPD).
1.3 – Vous êtes libre de naviguer sur ce site web pour accéder et visualiser les contenus qui y sont proposé à titre gratuit, notamment les article du blog (présentations en BD, vidéo, etc.).
1.4 – Vous pouvez librement partager les liens http donnant accès aux différentes pages de ce site web. C’est ça, le “droit à communication au public“ de l’Union Européenne (vive l’Europe !).
1.5 – Vous ne disposez pas du droit de reproduire tout ou partie des contenus proposés sur ce site web (articles de blog inclus), sauf avec l’accord préalable et écrit de Ledieu-Avocats. Pour toute demande, écrivez nous à l’adresse contact [at] technique-et-droit-du-numérique [point] fr.
1.6 Les conditions d’utilisation des présentations et vidéo accessibles en ligne depuis ce site web sont résumées dans la slide ci-dessous.
CGU 2 - Qui sommes-nous ? (les mentions légales obligatoires)
2.1 – La SELARL Ledieu-Avocats est éditeur du site web « technique et droit du numérique” – siège social 12 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris – n° identification SIREN 848 677 407 représentée par son gérant en exercice.
2.2 – Le directeur de la publication est Marc-Antoine Ledieu – Avocat au Barreau de Paris.
2.3 – Pour toute demande de renseignement, merci de contacter Ledieu-Avocats par email à l’adresse que vous trouverez en pied de chaque page web de ce site (contact [@] technique-et-droit-du-numerique [.] fr) [non, en 2021, nous n’avons pas de télex, ni de Minitel, ni de fax].
2.4 – Le site web « technique et droit du numérique » est hébergé par OVH SAS – n° d’identification 424 761 419 RCS Lille – siège social 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.
2.4 – Ledieu-Avocats exerce son activité dans le respect (i) du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), (ii) de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et (enfin) (iii) du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
CGU 3 - propriété intellectuelle
3.1 – Ledieu-Avocats est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ce site web, les noms de domaines et les contenus qui y sont proposés pour consultation en ligne.
3.2 – Toutes les illustrations en BD sont proposés avec l’accord préalable de leur éditeur. Merci aux éditions Delcourt / Soleil et aux éditions Clair de lune !!!
3.3 – Ce site web est propulsé en ligne par le framework WordPress. Sa réalisation doit (presque) tout à Hervé de Quelen, magicien du Web et du SEO. Les présentations sont réalisées avec le logiciel Keynote d’Apple.
CGU 4 – Disponibilité du site web
4.1 – Le site web « technique et droit du numérique » étant gratuit et libre d’accès, Ledieu-Avocats fait son possible pour que vous puissiez y accéder 24 heures sur 24 dans le cadre d’une obligation de moyens (what else ?).
CGU 5 – Liens hypertexte
5.1 – Les liens http qui sont proposés sur ce site web, y compris à partir du blog sont fournis “à but non lucratif” seulement pour le confort de vos recherches sur le web. Ledieu-Avocats n’est donc pas « présumé responsable » du contenu des sites web vers lesquels les liens http proposés vous permettraient d’accéder (arrêt « GS Media » CJUE du 8 septembre 2016) !
5.2 – Si vous identifiez un lien http défectueux (lien mort, renvoi inapproprié ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, etc.), merci de le signaler à l’adresse contact [@] technique-et-droit-du-numérique [.] fr. Ledieu-Avocats corrigera ce lien http au plus vite (sans conserver l’adresse mail à partir de laquelle vous nous écrirez pour quelque finalité que ce soit).
CGU 6 - Utilisation / accès / maintien non autorisés ou frauduleux dans ce site web
6.1 – Ledieu-Avocats vous rappelle à regret les termes des articles 323-1 à 323-8 du Code pénal:
Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie [d’un site web ou d’un système d’information] est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60.000 €uros d’amende.Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données [qui y sont] contenues, soit une altération du fonctionnement de ce site web, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100.000 €uros d’amende.
Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement [d’un site web ou d’un système d’information] est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150.000 €uros d’amende.
Le fait d’introduire frauduleusement des données dans [un site web ou un système d’information], d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150.000 €uros d’amende.
6.2 – La jurisprudence française considère qu’un site web est bien un « système de traitement automatisé de données« …
CGU 7 - Loi applicable et responsabilité
7.1 – L’accès au site web « technique et droit du numérique » étant gratuit, et la consultation des contenus qui y sont proposés aussi, vous pouvez mettre en jeu la responsabilité de Ledieu-Avocats dans les conditions de droit commun. C’est tout.
9.2 – Comme Ledieu-Avocats est une société d’avocats exerçant au Barreau de Paris, la loi française s’applique seule aux présentes CGU. Ben oui.