CGU - Conditions Générales d'Utilisation de ce site web
CGU 1 - vous voulez naviguer sur le site web "technique et droit du numérique" ? voici ce que vous acceptez !
[mise à jour du 7 mars 2023]
1.1 – Les présentes CGU s’appliquent si vous décidez de naviguer sur le site web « technique et droit du numérique » . Si vous n’acceptez pas ces CGU, ne naviguez pas sur ce site web !
1.2 – Ledieu-Avocats se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans communication préalable, les présentes CGU, afin de les adapter aux évolutions de son site web et des services qui y seraient proposés. Vous êtes invité(e) à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des présentes CGU, qui sont complétées par notre politique de protection de vos données personnelles (ainsi que l’impose le RGPD).
1.3 – Vous êtes libre de naviguer sur ce site web pour accéder et visualiser les contenus qui y sont proposé à titre gratuit, notamment les article du blog (présentations en BD, vidéo, etc.).
1.4 – Vous pouvez librement partager les liens http donnant accès aux différentes pages de ce site web. C’est ça, le “droit à communication au public“ de l’Union Européenne (vive l’Europe !).
1.5 – Vous ne disposez pas du droit de reproduire tout ou partie des contenus proposés sur ce site web (articles de blog inclus), sauf accord préalable et écrit de Ledieu-Avocats. Pour toute demande, écrivez nous (vous trouverez plein de liens cliquables sur ce site web).
1.6 – Les conditions d’utilisation des présentations et vidéo en BD accessibles en ligne depuis ce site web sont résumées dans la slide ci-dessous.
CGU 2 - Qui sommes-nous ? (les mentions légales obligatoires)
2.1 – La SELARL Ledieu-Avocats est éditeur du site web « technique et droit du numérique » – siège social 12 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris – n° identification SIREN 848 677 407 représentée par son gérant en exercice.
2.2 – Le directeur de la publication est Marc-Antoine Ledieu – Avocat au Barreau de Paris.
2.3 – Pour toute demande de renseignement, merci de contacter Ledieu-Avocats par email [non, en 2023, nous n’avons pas de télex, ni de Minitel, ni de fax et nous avons renoncé, à regret, aux pigeons-voyageurs].
2.4 – Le site web « technique et droit du numérique » est hébergé par OVH SAS – n° d’identification 424 761 419 RCS Lille – siège social 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.
2.4 – Ledieu-Avocats exerce son activité dans le respect (i) du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), (ii) de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et (enfin) (iii) du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
CGU 3 - propriété intellectuelle et remerciement !
3.1 – Ledieu-Avocats est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ce site web, des noms de domaines et des contenus qui y sont proposés en lecture seule (je sais, je me répète).
3.2 – Toutes les illustrations en BD sont proposées avec l’accord des éditions Delcourt / Soleil avec un remerciement appuyé à Sébastien Le Foll – responsable licensing (et grand amateur de BD lui-même).
La conception graphique de ce site en version 2023 est le travail des équipes de WexPerience avec un merci tout particulier @ Cyrille Pattyn, Julie Lefevre et Timothée Collas : je vous confirme que vous êtes les meilleurs !!!
Sa réalisation doit (encore une fois presque) tout à Hervé de Quelen, magicien du web et du SEO.
Le script de fonctionnement du dictionnaire légal doit tout à Jean-Philippe « L’Ourf » Gaulier (Crôm) que je remercie personnellement pour l’automatisation du découpage des BD (1mn30 au lieu de 4 heures par album !!!)
Ce site web est propulsé en ligne par le framework WordPress.
Les présentations sont réalisées avec le logiciel Keynote d’Apple en format 16:9 puis en export .jpg basse définition (je vous le confirme, certains phylactères sont d’origine !)
Philippe Gauckler est le premier dessinateur de Super-A et Guillaume « Mazu » Mazurage l’a réinterprété en 2020 : un immense merci !
CGU 4 – Disponibilité du site web
4.1 – Le site web « technique et droit du numérique » étant gratuit et libre d’accès, Ledieu-Avocats fait son possible pour que vous puissiez y accéder 24 heures sur 24 dans le cadre d’une obligation de moyens (what else ?).
CGU 5 – Liens hypertexte
5.1 – Les liens http qui sont proposés sur ce site web, y compris à partir du blog sont fournis “à but non lucratif” seulement pour le confort de vos recherches sur le web. Ledieu-Avocats n’est donc pas « présumé responsable » du contenu des sites web vers lesquels les liens http proposés vous permettraient d’accéder (arrêt « GS Media » CJUE du 8 septembre 2016) !
5.2 – Si vous identifiez un lien http défectueux (lien mort, renvoi inapproprié ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, etc.), merci de nous le signaler. Ledieu-Avocats corrigera ce lien http au plus vite (sans conserver l’adresse mail à partir de laquelle vous nous écrirez pour quelque finalité que ce soit).
CGU 6 - Utilisation / accès / maintien non autorisés ou frauduleux dans ce site web
6.1 – Ledieu-Avocats vous rappelle à regret les termes des articles 323-1 à 323-8 du Code pénal:
Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie [d’un site web ou d’un système d’information] est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60.000 €uros d’amende.Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données [qui y sont] contenues, soit une altération du fonctionnement de ce site web, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100.000 €uros d’amende.
Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement [d’un site web ou d’un système d’information] est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150.000 €uros d’amende.
Le fait d’introduire frauduleusement des données dans [un site web ou un système d’information], d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150.000 €uros d’amende.
6.2 – La jurisprudence pénale française considère qu’un site web est bien un « système de traitement automatisé de données » .
CGU 7 - Loi applicable et responsabilité
7.1 – L’accès à ce site web étant gratuit et la consultation des contenus qui y sont proposés aussi, vous pouvez mettre en jeu la responsabilité de Ledieu-Avocats dans les conditions de droit commun. C’est tout.
7.2 – Comme Ledieu-Avocats est une société d’avocats exerçant au Barreau de Paris, la loi française s’applique seule aux présentes CGU. Ben oui.
ça va ? c’était pas trop compliqué ? et pas trop long à lire ?