concurrence déloyale pour non-respect d’une règlementation ? Vous devriez lire cette jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 7 mai 2025. Cet arrêt – vraiment très clair – applique un principe de la Cour de cassation qui remonte à 2021 : ce n’est donc ni une surprise, ni un arrêt isolé. Nous allons procéder […]
ReX NIS2 ENISA —> technical implementation guidance du 30 juin 2025 —> SEULEMENT POUR LES 11 TYPES D’ENTITÉS ET RÉSEAUX CRITIQUES (qui ne sont donc pas tenus d’appliquer les règles « classiques » de la Directive NIS2 ni celles de chaque état membre dans lesquels ces entités et réseaux opèrent). 170 pages de détails techniques en provenance […]
![Règlement d'exécution NIS2 PODCAST Cybersecurity all day part #3:3 [27 mai 2025] © Ledieu-Avocats 2025.001](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2026/05/631-Reglement-dexecution-NIS2-PODCAST-Cybersecurity-all-day-part-33-27-mai-2025-©-Ledieu-Avocats-2025.001.jpeg)
Règlement d’exécution NIS2 « ReX NIS2 » n°2024/2690 du 17 octobre 2024 spécial 11 entités et réseaux critiques C’est le thème de la 3eme et dernière partie du podcast Cybersécurité All Day animé par Michael Virgone. Voici le lien pour accéder à l’épisode 3 du podcast enregistré fin décembre 2024. Et voilà – comme promis – mes […]
La législation cyber spécial MSSP 2022 à 2027 ? C’est la question que se posent les managers de TheGreenBow. TheGreenBow « fabrique » et distribue un logiciel de sécurisation des communications électroniques, un logiciel de VPN souverain et qualifié par l’ANSSI. TheGreenBow est indéniablement un MSSP. C’est pourquoi TheGreenBow s’intéresse de près à la Directive NIS2, à […]
REX NIS2 ? C’est le Règlement d’Exécution NIS2 n°2024-2690 du 17 octobre 2024. Qui me pose la question ? Le Forum InCyber FIC à l’occasion du petit déjeuner débat du 20 novembre 2024. Pourquoi j’en parle ? Parce que ça concerne 11 types d’entités et de réseaux critiques. ET que c’est entré en application le […]
NIS2 entités et réseaux critiques ? Oui, en droit, il existe une version spéciale de la Directive NIS 2 qui s’applique exclusivement à 11 types d’entités et de réseaux « CRITIQUES » (je cite, évidemment). Ce n’est pas moi qui l’invente, c’est le Règlement d’Exécution 2024-2690 du 17 octobre 2024. Ce Règlement est applicable directement dans les […]
