numérique et responsabilité pénale civile contractuelle ?
Nous ne traiterons que de la responsabilité entre professionnel(le)s du numérique dans les relations BtoB.
Vous trouverez ici l’intégrale des slides en BD présentées aux étudiant(e)s du M2 « Droit du Numérique » de Paris II Panthéon-Assas le 23 novembre 2023.
Retenez au final que les salarié(e)s ne sont jamais responsables en cas de faute délictuelle oju pénale commise dans le cadre de leurs fonctions.
C’est l’employeur (personne physique ou morale) qui porte tous les risques.
Quitte, ensuite, pour l’employeur à se retourner contrat le/la salarié(e) et à se diriger vers le licenciement pour faute (grave, lourde, selon le cas…).
RAPPEL des principes de la responsabilité pénale coté employeur / coté salarié(e)
droit du numérique et responsabilité CIVILE (délictuelle) coté employeur / coté salarié(e)
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » .
RAPPEL des principes de la responsabilité CONTRACTUELLE
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » .
Merci à Sébastien Le Foll et aux éditions Delcourt Soleil pour les illustrations en BD ayant servi pour cette présentation !
Vous voulez en savoir plus sur les bandes dessinées utilisées pour illustrer cette présentation ? Cliquez sur le lien qui vous intéresse !!!
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