Tout savoir sur les contrats « Software as a Service SaaS » ? Pendant la matinée du 27 janvier 2018, nous avons évoqué en détail le (fameux) « service logiciel » en mode SaaS. Il faut commencer par un rappel technique, depuis les années 1990 (règne du « contrat gros ERP ») ou les logiciels s’installaient dans le système d’information des clients. Juridiquement, c’était alors des contrats de licence de logiciel… Depuis la fin des années 2010, les choses ont bien changé. Finies les « install » en local, vivent les connexion à distance via un navigateur à un logiciel hébergé par son éditeur via le serveur d’un professionnel de l’hébergement. Car c’est cela le Service SaaS : l’éditeur de logiciel est devenu un prestataire de service qui sous-traite l’hébergement de son logiciel (et des data de ses clients) à un datacenter.

Quel montage juridique pour encadrer un service SaaS ?

Certainement un contrat de service, qui encadre la sous-traitance de l’hébergement. Nous partirons systématiquement de l’hypothèse d’un contrat BtoB, entre professionnels.

Quelles contraintes légales pour un service SaaS ?

Difficile de faire l’impasse de la réforme 2016 du droit des contrat : l’obligation précontractuelle d’information, la notion de « qualité explicite et implicite », la modification des circonstances économiques… Les impacts sur la rédaction des contrats de service SaaS est évident.

Difficile également de faire l’impasse en ce début d’année 2018 sur l’entrée en application le 25 mai 2018 du RGPD. Evidemment, pour des contrats de service logiciel qui se conclut sur des périodes de 1 à 3 ans, il faut anticiper les contraintes (pardon, les « bonnes pratiques ») imposées par le RGPD.

Ces contraintes sont techniques, cela, les professionnels l’ont bien compris (obligation de sécurisation des data). Certaines sont purement juridiques et importent directement les contrats SaaS en BtoB. A ce titre, comment ne pas évoquer les 8 engagements contractuels obligatoires devant figurer dans les contrats de service SaaS, qui sont d’ailleurs à répercuter au sous-traitant d’hébergement ?
—> MESSAGE SUBLIMINAL à destination des « grandes entreprises » : si votre métier est de vendre des produits cosmétiques, des produits laitiers, des produits d’assurance (etc.), arrêtez de tenter d’imposer votre contrat SaaS « pro client » à votre prestataire, sous prétexte que « vous, vous savez« … Je vois bien que par soucis de précaution, vous dépensez des fortunes pour disposer de contrats standards pour tous les services SaaS dont vous avez besoin. Mais croyez vous connaître le service effectivement rendu par votre prestataire SaaS mieux que lui ? Si vous faites appel à un pro du service SaaS, c’est peut-être que son contrat de service logiciel est calibré pour le service qu’il se propose de vous rendre, non ? Les contrats « standards » de service SaaS que je vois passer sont souvent tellement « génériques » (traduire « remplis de baratin juridico-technique inutile mais très chic…« ) qu’ils en sont juste parfaitement inexploitables. Et je ne parle pas des contrats qui n’ont jamais été mis à jour de la réforme 2016 du droit des contrats. « trop embrasser est le moyen de mal estreindre » (Théophraste Renaudot, recueil des Gazettes de l’année 1631)…
L’ensemble de ces problématiques sont détaillées dans la présentation accessible ci-dessous. Merci aux participantes et aux participants de la formation Les Echos Lamy pour leur attention et leur nombreuses questions concrètes. La théorie juridique, c’est bien. La pratique contractuelle, c’est mieux, non ?
[wonderplugin_gallery id= »170″]