C’est une particularité du droit français : ne peut être « auteur » d’un logiciel qu’une personne physique ! Une entreprise ne peut être que « titulaire des droits d’auteur » !!! Ne cherchez pas, la raison de cette complexité est historique et philosophique…

Si l’on se cantonne à ce seul principe, les entreprises auront du mal à encadrer juridiquement la commercialisation des droits sur leur « techno ».

Heureusement, grâce à la Directive UE de 1991, codifiée le 23 avril 2009, il est tout à fait possible pour une entreprise d’affirmer être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur un logiciel.

Le/la salarié(e) transfère automatiquement ses droits d’auteur à l’employeur

Le principe à retenir : lorsque un salarié développe un logiciel dans le cadre de son contrat de travail (sous la direction de l’employeur et avec les moyens techniques mis à disposition par ce dernier), les droits de propriété sur le logiciel sont automatiquement transférés au profit de l’employeur.

Reprenons le texte même de l’article L.113-9 CPI :

« Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. »

Ce principe (en réalité une exception aux principes généraux du droit d’auteur) assez favorable aux employeurs fait qu’il existe très peu de contrat de travail dans lesquels l’employeur accorde un droit dérogatoire au profit de ses salarié(e)s.

En revanche, le contrat de travail peut tout à fait rappeler ces règles légales. C’est aujourd’hui très souvent le cas des contrats de travail proposés par les entreprises « tech ».

ATTENTION : si vous êtes développeur et que vous « fabriquez » chez vous, en dehors de vos heures de travail, un logiciel que vous avez conçu sans aucune instruction de votre employeur, ce logiciel vous « appartient » indéniablement à titre personnel. Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est la jurisprudence (Cour d’appel de Chambéry chambre commerciale 26 janvier 2010 n°08/01171).

Evidemment, si vous développez votre soft pendant vos horaires de travail salarié, avec les moyens mis à votre disposition par l’entreprise (matériel, outils logiciels, etc.), la preuve de la titularité des droits au profit du salarié ne manquera pas d’être contestée par l’entreprise…

L’exception du stagiaire

Sur ce point également, nous disposons en France d’une jurisprudence curieuse, quoi qu’assez logique au regard des principes du Code de la propriété intellectuelle.

Le stagiaire n’est pas un salarié (puisqu’il est stagiaire). Alors, l’exception de transfert automatique des droits de propriété intellectuelle du salarié au profit de l’employeur ne s’applique pas.

Pour le dire autrement, le stagiaire qui développe du code dans le cadre de son stage en entreprise est seul titulaire des droits d’auteur sur ce code.

Sauf mention expresse en sens contraire dans sa convention de stage (bonne lecture…).

L’employeur maitre de stage – prudent – veillera à se faire transmettre les droits du stagiaire. Et là, attention à bien appliquer les règles de l’article L.131-3 al. 1 et 3 du Code de la propriété intellectuelle. Car si la cession du logiciel est mal rédigée, l’entreprise maitre de stage ne sera que titulaire d’une licence d’utilisation, à durée indéterminée, et donc révocable à tout moment…

Le cas à part du prestataire développeur

ATTENTION : ce n’est pas parce que votre entreprise commande le développement d’un logiciel à un tiers prestataire que le transfert des droits de propriété intellectuelle sur ce logiciel est automatique. Au contraire.

Le principe veut que celle/celui qui développe est titulaire des droits d’auteur. 

La cession des DPI (délicat acronyme pour « Droits de Propriété Intellectuelle » ) n’est valable que si elle est rédigée conformément à l’article L.131-3 CPI (Code de la Propriété Intellectuelle…). 

Comme le risque de la validité de la cession est porté par le bénéficiaire de la cession, il appartient à celui qui commande un logiciel de veiller à la validité de la cession de droits à son profit.

Cession des DPI et agents de l’Etat (des collectivités territoriales, etc.).

Pour le principe applicable aux agents de l’Etat, je vous renvoie dans le slider ci-dessous qui contient l’ensemble des détails et de la jurisprudence des différentes hypothèses visées ci-dessus.