20 août 2015

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Marc-Antoine LEDIEU

Marc-Antoine LEDIEU – Avocat et RSSI

#019 La loi Renseignement n°2015-912 du 24 juillet 2015

libertés numériques

#019 La loi Renseignement n°2015-912 du 24 juillet 2015

libertés numériques

[mise à jour du 30 juin 2020] Attention, la loi Renseignement est de retour ! Le Gouvernement vient d’adopter en Conseil des Ministres le 17 juin 2020 une mise à jour du Code de la Sécurité Intérieure, qui devra passer par l’Assemblée puis le Sénat (en procédure accélérée). A suivre…

[mise à jour du 26 février 2018] Elle se fait discrète, cette « Loi Rance » tant décriée lors de son adoption en juillet 2015. On veut votre bien à l’insu de votre plein gré jurait alors notre Gouvernement).

Bref… on n’entend pas beaucoup la CNCTR ni les Services depuis des mois… Et paf ! Voila que « Pour l’ancien numéro un de la DGSI, la loi Renseignement est déjà menacée d’obsolescence » selon Next INpact daté du 2 février 2018.

Décidément, Monsieur Patrick Calvar (« ancien numéro un de la DGSI« ) et moi n’avons pas la même lecture de ce texte, ni de la liberté numérique des citoyens de ce pays que nous aimons comme vous, Monsieur Calvar.

[mise à jour du 17 juin 2017] A nouveau Gouvernement, nouvelle loi relative à l’état d’urgence et au Renseignement… Forcément… Voici ce qui se trame en ce début d’été 2017 : Obligation de fournir ses identifiants : de l’état d’urgence permanent à la loi Renseignement (Next INpact 12 juin 2017).

[mise à jour du 1er juin 2017] j’ai assisté en avant première à la projection le 29 mai 2017 du documentaire « Nothing to hide » réalisé par le talentueux Marc Meillassoux (cliquez ici pour télécharger le dossier de presse). Le sujet ? la surveillance de masse par la collecte des [méta]données. A voir pour savoir, après avoir vu « Citizen 4 » et le film « Snowden » de Oliver Stone.

Vous voulez tout savoir sur le nouveau régime de collecte des renseignements sur le territoire national par les « services spécialisés de renseignement » ? Voici ce que prévoit la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, après la décision n°2015-713 DC du Conseil Constitutionnel. Suivez le guide (qui, soyez-en assurés, vous écoute…).

La présentation dans le slider ci-dessous (car tout est dans les slides) est à jour :

(i) de la 3° loi sur l’état d’urgence du 21 juillet 2016 qui modifie « en dur » la loi Renseignement (cliquer ici pour notre présentation rapide sur le sujet);

(ii) de la liste détaillée des métadonnées que le Gouvernement peut collecter dans le cadre de sa politique de surveillance de masse via les boites noires;

(iii) des arrêtés concernant les matériels permettant les interceptions utilisé par les « Services » et

(iv) de la décision du Conseil Constitutionnel du 21 octobre 2016 qui censure le régime dérogatoire de surveillance des réseaux hertziens.

[en aparté] La Suisse vient d’adopter par votation le 25 septembre 2016, une nouvelle loi sur la cyber-surveillance dite « Loi fédérale sur le renseignement » ou « LRens« ) qui lui fait rejoindre le club (de moins en moins fermé) des démocraties qui collectent de manière massive les données de leurs citoyens.

Le Royaume-Uni « qui dispose probablement de l’outil de surveillance le plus intrusif » (dixit Edward Snowden en 2013 dans le remarquable documentaire « Citizen Four« ) a adopté le 17 novembre 2016 la loi dite « DRIPA », qualifiée de texte « le plus extrême du monde occidental« .

C’est de mémoire une des deux législations invalidées par l’arrêt CJUE « Tele2 Sverige » du 21 décembre 2016.

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« LE » livre à lire sur le renseignement

—> « Où sont passés nos espions ? » par Christophe Dubois et Eric Pelletier paru chez Albin Michel (janvier 2017). Si vous ne devez en lire qu’un seul, lisez ce livre. C’est pas trop technique, c’est bien écrit, ça fourmille d’anecdotes et vous saurez tout sur la lutte contre le terrorisme par les Services Spécialisés de Renseignement. La genèse politique de la loi Renseignement y est très intéressante. On apprend aussi que les « boites noires » ne sont pas (encore) opérationnelles…

La cascade des décrets et des arrêtés

Et voici les (principaux) textes pris en application de la loi du 24 juillet 2015 :

le décret du 28 septembre 2015 désignant les 6 « services spécialisés de renseignement«

le décret du 1er octobre 2015 a fixé la composition de la CNCTR

CNCTR – deliberation n°02-2016 du 12 novembre 2015 (très, très intéressant à lire !)

la loi n°2015-1556 du 30 novembre 2015 relative à la surveillance des communications électroniques internationale vient compléter le dispositif de surveillance à disposition des Services. La loi du 24 juillet et celle du 30 novembre 2015 sont intégrées dans le Code de la sécurité intérieure. Initialement, elles figuraient ensemble dans le projet de loi du 18 mars 2015. Après, c’est la faute à la décision 2015-713 du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 2015…

le décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015 sur la « Communauté du renseignement » vient finaliser le dispositif. Il y en a 17 pages… Allez lire le JO du 12 décembre 2015 ou cliquez ici pour télécharger ce document

Arrêté du 30 mars 2016 portant organisation de la direction du renseignement militaire (merci @pierre_alonso)

surtout le décret du 29 janvier 2016 (voir ci-dessous)

et l’arrêté du 11 août 2016 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 du code pénal

Le décret du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Très attendu, le décret n°2016-67 relatif aux techniques de recueil de renseignement (publié au JO du dimanche 31 janvier 2016 – une habitude avec cette loi qui aime à se faire publier discrètement…).

Le renvoi aux articles R.10-13 et R.10-14 du CPCE et au décret du 25 février 2011 ne surprendront pas celles et ceux qui auront lu mon étude détaillée sur ce sujet.

Cependant, le Gouvernement a pris soin d’élargir cette liste (déjà extrêmement large) d’informations à collecter, en précisant dans le même article R.851-5 – I CSI, qu’outre les « informations et documents« , il pouvait également s’agir :

« 2° … des données techniques autres que celles mentionnées au 1° :
a) permettant de localiser les équipements terminaux ;
b) relatives à l’accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;
c) relatives à l’acheminement des communications électroniques par les réseaux ;
d) relatives à l’identification et à l’authentification d’un utilisateur, d’une connexion, d’un réseau ou d’un service de communication au public en ligne ;
e) relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de configuration de leurs logiciels. »

EN BREF ? Vu le caractère extrêmement général des formulations utilisées, on peut aujourd’hui affirmer que les « services spécialisés de renseignement » peuvent mettre en oeuvre TOUS les moyens techniques que la science et l’industrie peuvent mettre à leur disposition. Il faut juste que ça marche… Et c’est apparemment parfois compliqué…

Pour une (excellente) analyse journalistique de ce décret essentiel, consulter l’article de Marc Rees sur le site Next INpact.

Les procédures contre la loi Renseignement

[mise à jour du 11 mai 2016] La contestation de cette loi ne faiblit pas, même si les procédures engagées contre ce texte vont prendre du temps… Apparemment, 13 recours seraient enregistrés par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dont celui initié par le Barreau de Paris (Next INpact « Avalanche de procédures contre la loi Renseignement« ).

—> pour aller plus loin sur la loi Renseignement

Bibliographie sommaire

[à jour au 4 avril 2017]

« Où sont passés nos espions ? » de Christophe Dubois et Eric Pelletier (c) Albin Michel (janvier 2017). Essentiel et d’actualité.

– « Le droit du renseignement » de Olivier de Maison Rouge éditions Lexis-Nexis (mai 2016)

– « Renseigner les démocraties, renseigner en démocratie » de Jean-Claude COUSSERAN et Philippe HAYEZ (remarquable – l’ouvrage de référence pour une véritable réflexion historique, technique et juridique)

– « Missions, méthodes et techniques spéciales des services secrets au XXIe siècle » de Lieutenant-colonel X et Jacques LEGER (ouvrage particulièrement intéressant par les exemples concrets de surveillance)

– « Les tueurs de la République » de Vincent NOUZILLE (histoire des agents chargés des exécutions par les Présidents successifs de la V° République) sur les missions « HOMOS » (pour « homicide ») de la République. IN-CRO-YA-BLE !

– « Cellule Delta » de Pierre MARTINET (excellent roman sur des agents d’une cellule secrète de la DGSE envoyés en Libye) (ça sent le vécu…). Et puis comme j’ai eu la chance de croiser l’auteur sur un plateau de BFM TV…

– « Histoire politique des services secrets français« de Roger FALIGOT, Jean GUISNEL et Rémi KAUFFER

– « Des services secrets pour la France : du Dépôt de la Guerre à la DGSE, 1856-2013 » de Gérald ARBOIT

– « De l’espionnage au renseignement : la France à l’âge de l’information » de Franck BULINGE éd. Vuibert

Articles de presse

[mis à jour le 7 avril 2017 : du plus récent au plus ancien]

Les pistes de la Délégation du Renseignement pour étendre la surveillance – Next INpact 6 avril 2017 avec un lien pour charger le rapport 2016 de la Délégation Parlementaire sur le Renseignement

Interceptions légales : les correspondances mobiles pourront être dupliquées à distance – Next INpact 25 août 2016

Renseignement : la surveillance hertzienne sera examinée par le Conseil constitutionnel – Next INpact 22 juillet 2016

et pour rappel, la liste des recours des « Exégètes Amateurs » contre la loi Renseignement est ici : Index of /recours/renseignement/CEtat

Voila la polémique qui couvait, et que le rapport du 5 juillet 2016 de l’enquête parlementaire met en exergue :

Attentats du 13 novembre : la France n’était « pas prête » – Les Echos 5 juillet 2016

Attentats : la commission d’enquête propose une profonde refonte du renseignement – Le Monde 5 juillet 2016

Attentats de 2015: «Notre pays n’était pas préparé, maintenant il faut se préparer» – Libération 5 juillet 2016

Attentats : la commission Fenech propose une agence nationale contre le terrorisme – L’Obs 5 juillet 2016

Attentats du 13 novembre : autopsie d’un chaos – Le Figaro 5 juillet 2016 (seulement en accès payant)

IOL, la surveillance du réseau français avant l’heure – ZDNet 9 juin 2016

En 2009, la surveillance alégale de l’ADSL s’appelait « interception obligations légales » – Next INpact 7 juin 2016

Cosmos et le gouvernement Français, très à l’écoute du Net dès 2009 – reflet.info 6 juin 2016