Malaimé, voire méconnu des juristes, le droit d’extraction sur le contenu des bases de données est pourtant un élément central des contrats de service SaaS Cloud.
Penchons-nous dans l’épisode 4/6 de cette saga en vidéo+BD sur la Directive UE n°96/9 du 11 mars 1996 qui organise la protection juridique du « producteur » (c’est le terme légal) du contenu d’une base de données et voyons comment rédiger les clauses qui permettront aux parties de travailler sereinement.
Si vous voulez approfondir ce sujet plus complexe qu’il n’y parait, une présentation en BD détaillée sur le sujet est accessible depuis ce lien.
SaaS Cloud et droit des bases de données : les concepts juridiques de base
Non, le « droit de propriété » sur des data numériques, ça n’existe pas ! C’est ce que Clément XVII, le petit Roi de « La Nef des Fous » s’évertue à vous rappeler depuis des années… Encore une clause inutile que l’on retrouve fréquemment dans les contrats SaaS Cloud…
SaaS Cloud et droit des bases de données : le droit d'extraction ?
C’est le coeur du dispositif légal de la Directive 96/9 qui permet au professionnel qui a rempli une base avec des données d’interdire que l’on vienne piocher (par web scrapping notamment) dans ses précieuses données.
La définition est – me semble-t-il assez claire. Elle tient en une slide unique :
SaaS Cloud et droit des bases de données : le droit d'extraction, ok, mais... pour quels usages ? avec quelles garanties contractuelles ?
Le producteur doit contractuellement accorder un droit d’extraction au profit de son prestataire SaaS Cloud. Pourquoi faire ? Pour traiter les données bien sûr…
Mais il existe d’autres usages qui peuvent être interessant de prévoir dans son contrat.
Et, d’ailleurs, ne sait-il pas légitime pour le prestataire de demander des garanties sur la « validité » des données contenues dans la base à traiter ? Moi, je le prévois toujours…
Je vous rappelle que ne pas respecter le « droit sui generis » du producteur du contenu d’une base de données fait risquer au délinquant une sanction pénale qui peut aller jusqu’à 750.000 €uros et 7 ans de prison.
SaaS Cloud et droit des bases de données : comment organiser le droit de réutiliser des données "anonymisées" ?
Terminons en beauté cet épisode par un petit focus sur la notion d’anonymisation des données.
Il peut être légitime pour un prestataire de demander à son client « producteur » du contenu de la base de données à traiter de pouvoir les conserver, par exemple pour faire du machine learning / deep learning / intelligence artificielle.
La réponse pourra être positive, c’est affaire de négociation, certes… mais seulement si les données au départ « à caractère personnel » (nous y viendrons dans l’épisode 5/6 de notre saga Cloud SaaS) ne permettent plus d’identifier les personnes concernées.
SaaS Cloud et droit des bases de données : l'épisode 4/6 de la saga en vidéo+BD
Le générique des BD ayant servi d'illustration à cette vidéo+BD (merci aux éditions Delcourt / Soleil !)
Vous voulez en savoir plus sur les bandes dessinées utilisées pour illustrer cette présentation ? Cliquez sur le lien qui vous intéresse !!!
« La nef des Fous » 11 tomes par Turf © éditions Delcourt qui me sert depuis 2017 à illustrer mes propos sur le droit des bases de données.
« Le Crépuscule des Dieux » 9 tomes par Jarry et Djief © éditions Soleil
« Arctica » 11 tomes par Pecqueur et Kovacevic © éditions Delcourt
« Odin » 2 tomes par Jarry et Seure-Le Bihan © éditions Soleil
« Les 5 Terres » 7 tomes (au 11 janvier 2022) par Lewelyn et Lereculey © éditions Delcourt
« Carmen mc Callum » premier cycle (tome 1 par Duval Vatine Blanchard et Gess et tomes 2 et 3 par Duval et Gess) © éditions Delcourt
« Olympus Mons » premier cycle en 6 tomes par Bec et Raffaele © éditions Soleil
« Au-delà des merveilles » 2 tomes par Yohann « Wyllow » Puaud © éditions Clair de Lune (2 tomes re-colorisés et ré-édités en 2021)
« Souvenirs de la Grande Armée » 4 tomes par Dufranne et Alexander © éditions Delcourt
« Excalibur-Chroniques » 5 tomes par Istin et Brion © éditions Soleil
« lE dERNIER tROYEN » 6 tomes par Mangin et Démarez © éditions Soleil
« Horologiom » 7 tomes par Stéphane Lebeault © éditions Delcourt
« Badlands » 3 tomes par Corbeyran et Kowalski © éditions Soleil
« L’Oeil de la Nuit » 3 tomes par Lehman et Gess © éditions Delcourt
