[8 mars 2018] Une présentation en BD « RGPD spécial collectivité territoriale personne publique » ? Pourquoi ? Parce que c’est la Mairie de la ville de Mantes la Jolie qui me le demande. Et en synthèse ? Le Règlement Général sur la Protection des Données pour les personnes morales de droit public, c’est comme pour les entreprises (de droit privé) !!! Avec dans tous les cas, l’obligation de désigner un Data Protection Officer (Délégué à la Protection des données).
C’est surtout au niveau de la « base juridique » du traitement qu’il faut surveiller certaines options véritablement spéciales « collectivité territoriale personne publique » : les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public disposent de deux fondement juridiques spécifiques dans la GDPR : les traitements SANS consentement
– (art.6.1 (c) RGPD) « nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis » ou
– (art.6.1 (e) RGPD) « nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement« .
N’oublions pas le secteur de la santé publique qui dispose de son fondement spécifique « nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique » (art.6.1 (d) RGPD).
Pour le reste, force est de constater que les personnes morales de droit public sont soumises à l’identique des entreprises de droit privé à l’ensemble du dispositif RGPD (obligation d’information des personnes concernées, obligation de sécurisation des systèmes d’information, obligation de notification des failles de sécurité, etc.)
Vous trouverez tous ces détails dans la présentation en ligne ci-dessous.
Merci à M. Noureddine Mofaddel, chef de projets informatiques à la DSI de la Ville de Mantes-la-Jolie et aux équipes de la Ville de Mantes présents ce jeudi 8 mars.
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RGPD spécial collectivité territoriale personne publique : quelles obligations ?
RGPD spécial collectivité territoriale personne publique : en synthèse ?
RGPD spécial collectivité territoriale personne publique : la « base juridique » des traitements
RGPD spécial collectivité territoriale personne publique : l’obligation d’information des personnes (même pour les traitements SANS consentement « nécessaires à… »)
RGPD spécial collectivité territoriale personne publique : les droits GDPR qui s’imposent
RGPD spécial collectivité territoriale personne publique : l’obligation de nommer un DPO
RGPD spécial collectivité territoriale personne publique : l’obligation de sécurisation des S.I.
RGPD spécial collectivité territoriale personne publique : l’obligation de notification des failles de sécurité / fuites de données
RGPD spécial collectivité territoriale personne publique : surveillez vos contrats de droit privé !!!
RGPD spécial collectivité territoriale personne publique : le droit SPECIAL d’opposition à prospection / profilage
