[mis à jour le 14 mai 2016] Premier volet de notre étude du Règlement 2016 / 679 « Data Protection » (enfin adopté le 27 avril 2016 et publié au JO de l’Union Européenne le 4 mai), nous vous proposons de parcourir les droits et obligations des entreprises « responsables de traitements » qui collectent et traitent des données personnelles sur le territoire de l’UE.
Données personnelles : droits et obligations des entreprises
Les obligations de déclaration de traitement de données personnelles sont abandonnées. Avec le recul du temps, il est apparu que les déclarations formelles (et figées) ne servaient pas à grand chose. Le régime déclaratif sera remplacé par un mécanisme de responsabilité qui s’imposera aux « responsables de traitements » et aux « sous-traitants » techniques, lors de la mise en oeuvre des traitements de données et tout au long de leur existence.
L’idée de fond de cette règlementation est d’imposer de la transparence lors de la collecte des données personnelles, avec l’obligation pour chaque « maitre de fichiers » de tenir un registre des traitements opérés et de prendre des mesures effectives de sécurisation technique des traitements.
Un régime nouveau d’information obligatoire des accès indus, volontaires ou non, à des traitements de données (aujourd’hui poétiquement traduit en français par « violation des traitements ») sera mis en place.
Certains traitements « à risque » feront l’objet d’une étude d’impact préalable et obligatoire, à transmettre pour validation aux « autorités de contrôle ».
Bien sûr, le régime des sanctions est substantiellement « boosté » pour envisager des amendes allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial des récalcitrants (suivez mon regard et pensez à un moteur de recherche utilisé par le monde entier…).
Un très grand merci à Sandrine Chatelin et Emmanuel Bouteille des éditions Akiléos, et – évidemment – à Céka et Yigaël, auteurs des trois tomes de « EgoVox », dont les personnages vont vous accompagner tout du long de cette série de présentations sur un sujet qui nous concernent tous, professionnels comme citoyens. Et puisqu’il m’a été accordé le droit de détourner les phylactères originaux, vous pourrez découvrir les vignettes originales en fin de présentation.