#269 LOGICIEL: quelle protection juridique et technique en 2019 ?

[5 octobre 2018] Le sujet de la protection juridique du logiciel paraitra certainement éculé à beaucoup d’entre vous… et pourtant…

Les professionnels aujourd’hui trouvent à la mode de parler de leur « algorithme » alors qu’ils parlent en réalité de logiciel.

Il est utile de faire un point sur le contrat de licence de logiciel, « père de tous les contrats informatiques » lorsqu’on étudie le droit du numérique en 2019/2020.

Voila pourquoi je vous propose cette présentation « LOGICIEL quelle protection juridique et technique en 2019 » à jour de la jurisprudence à la date de fin septembre 2019.

Cette présentation servira de support pour le séminaire du Master 2 DMI « droit du numérique » de paris II Panthéon-Assas du 10 octobre 2019.

[mise à jour du 20 décembre 2020 : les étudiants du M2 Pro « Droit du Numérique » ont bénéficié d’une matinée supplémentaire tournant autour des notions de bug, de malware et de vulnérabilité]

Soyons fous – pourquoi ne pas commencer par lire le texte légal de référence ? La directive de 2009 « concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ».

Le « contrat de licence de logiciel » à analyser et que nous évoquerons ensemble est accessible en cliquant sur ce lien :
Licence logiciel 2018 + questions copie

LOGICIEL quelles protection juridique et technique en 2019 ? le plan de la présentation

LOGICIEL quelle protection juridique et technique en 2019 ? un peu de technique pour commencer…

L’idée est une fois encore d’envisager à la fois les aspects juridiques et techniques pour s’assurer de ne pas mettre n’importe quoi dans son contrat.
Commençons dans l’ordre : d’abord un rappel un peu technique sur les notions de « programme » et « d’ordinateur », de codes source et de version binaire (exécutable), la compilation, les langages assembleur, etc.
Ensuite, bien sur, voyons le régime légal et un peu de jurisprudence : le critère légal de protection, les droits accordés par la Directive de 2009 au titulaire des droits, la durée de protection, etc..

LOGICIEL quelle protection juridique et technique en 2019 ? ce qui n’est pas protégé par le droit spécial du logiciel

Que ce soit la Directive de 2009, le Code de la propriété intellectuelle ou la jurisprudence de l’Union Européenne ou de la France, les choses sont franchement claires aujourd’hui :

les algorithmes ne sont pas protégés par le droit spécial du logiciel.
les fonctionnalités d’un logiciel ne sont pas protégeables.
Les interfaces graphiques peuventê tre protégées par le droit d’auteur « classique », pas par le droit d’auteur spécial logiciel.

Les idées, formules mathématiques, concepts, etc. ne sont jamais protégés par le droit d’auteur.
L’analyse détaillée sur ce point essentiel est toute entière dans les slides.

LOGICIEL quelle protection juridique et technique en 2019 ? qui est « propriétaire » des droits sur un logiciel ?

Nous terminerons avec une analyse pratique des textes et de la jurisprudence sur la réalité de la titularité des « droits de propriété intellectuels » sur un logiciel en évoquant le problème juridique du stagiaire, de l’agent de la fonction publique, du développeur « sur commande »…

LOGICIEL quelle protection juridique et technique en 2019 ? les garanties contractuelles

Pour les praticiens, c’est la partie la plus importante : que peut-on garantir dans un contrat de licence d’usage de logiciel à faire signer au « bénéficiaire » ?
Impossible de répondre à cette question sans avoir au préalable vérifier la réalité des droits détenus par l’entreprise qui commercialise le « soft ».