[7 décembre 2017] Alors les étudiants du Master 2 PRO DMI, vous avez aimé la protection du logiciel par le droit d’auteur ? Vous voulez creuser le sujet ? Je vous propose de rentrer dans le vif des contrats en la matière  et de nous pencher en détail sur « licence et cession de logiciel ». Là encore, le coeur de la règlementation nous vient de Bruxelles : c’est la Directive de 2009 qui a remplacée l’antique Directive de 1991 (sans grand changement, d’ailleurs…).

licence et cession de LOGICIEL : qui est « titulaire » des droits de propriété intellectuelle ?

C’est aller un peu vite en besogne que de se demander comment écrire son contrat si l’on ne procède par avant à la vérification de la titularisé des droits de propriété  intellectuelle sur le logiciel objet de l’opération. Juste quelques slides pour vous rappeler que le salarié qui développe un logiciel, le stagiaire ou l’agent de la fonction publique ne sont pas traités à l’identique par le Code de la propriété intellectuelle ni par la jurisprudence. C’est un peu important dans la mesure ou le contrat va prévoir des garanties. Et qu’une garantie est une obligation de résultat…

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Les contrats de logiciel : licence d’utilisation / cession / apport / licence de développement

Certains de ces contrats vous sont familiers, d’autres moins ? Le point complet dans la présentation en BD intégrée dans le slider ci-dessous. Comme toujours, juste après, un résumé pour les plus littéraires d’entre vous.

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licence et cession de LOGICIEL : la licence d’utilisation

Les puristes du droit d’auteur, tout particulièrement les universitaires, ont horreur que je dise que la licence de logiciel est une location. C’est pourtant l’analogie qui me semble la plus pertinente. Voyons ce que recouvrent les droits de propriété intellectuelle que le « titulaire des droits » peut « concéder ».

Licence de logiciel : la liberté de rédaction

cession de LOGICIEL : le contrat de « cession des droit de propriété intellectuelle« 

licence et cession de LOGICIEL : ATTENTION à l’exception française

Oui, attention, c’est une exception purement nationale, qui sent bon le camembert : une « cession de droits » sur un logiciel doit être strictement conforme aux exigences de l’article L.131-3 CPI… et ça ne s’écrit pas en deux lignes…

licence et cession de LOGICIEL : la requalification judiciaire de cession en licence !!!

Si la cession n’est pas conforme juridiquement avec les impératifs de L.131-3 CPI ? Requalification (inévitable) en licence d’utilisation à durée indéterminée, sans restitution financière… C’est dit très, très clairement dans le référé « TT Car Transit » de 2002.

licence et cession de LOGICIEL : la licence de développement ???

Un contrat purement issu de la pratique. Très utilisé ! Vous trouverez très très peu de littérature juridique sur le sujet. Ce type de montage est un vrai « secret des affaires » (les amateurs de la directive du 8 juin 2016 apprécieront…

licence et cession de LOGICIEL : et le contrat SaaS / Software as a Service ?