utilisateur final [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :
toute personne physique ou morale utilisant des services de plateforme essentiels autrement qu’en tant qu’entreprise utilisatrice.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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cachet électronique qualifié [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un cachet électronique avancé qui est créé à l’aide d’un dispositif de création de cachet électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique.
utilisateur [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :
toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d’IA, sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel.
support durable [Règlement P2B n°2019/1150 du 20 juin 2019 (Platform to Business)] :
tout instrument permettant aux entreprises utilisatrices de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.
système d’identification biométrique à distance a posteriori [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :
un système d’identification biométrique à distance autre qu’un système d’identification biométrique à distance «en temps réel».
service d’informatique en nuage [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :
un service numérique qui permet l’administration à la demande et l’accès à distance à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques distribuées et pouvant être partagées.
