traitement [Règlement UE « RGPD » du 27 avril 2016]

traitement [Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016] :

toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Partagez sur

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z
Generic selectors
Exact matches only
Cherchez dans le titre
Cherchez dans le contenu

sous-traitant [Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016] :

la  personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

métadonnées [PROJET de Règlement UE « DGA » du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

les données collectées sur toute activité d’une personne physique ou morale aux fins de la fourniture d’un service de partage de données, notamment la date, l’heure et les données de géolocalisation, la durée de l’activité et les connexions établies avec d’autres personnes physiques ou morales par la personne qui utilise le service.

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

service de placement non garanti d’actifs numériques [Décret « PSAN » n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait de rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

fonction critique ou importante [PROJET de Règlement UE « DORA » pour le secteur financier du 24 septembre 2020 (Digital Operational Resilience Act)] :

une fonction dont une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables de la législation sur les services financiers, ou à sa performance financière ou à la solidité ou la continuité de ses services et activités.

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

systèmes de communication et d’appels automatisés [PROJET de Règlement UE « e-Privacy » du 10 janvier 2017] :

les systèmes capables de passer des appels de manière automatique à un ou plusieurs destinataires conformément aux instructions établies pour ce système et de transmettre des sons ne consistant pas en une conversation de vive voix, notamment des appels effectués à l’aide de systèmes de communication et d’appel automatisés qui relient la personne appelée à une personne physique.

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin