titre d’identité [ANSSI Référentiel « PVID » du 1er mars 2021]

titre d’identité [ANSSI Référentiel « PVID » du 1er mars 2021 (Prestataire de Vérification d’Identité à Distance)] :

document officiel certifiant l’identité d’une personne. Sont acceptés dans le cadre du présent référentiel les titres d’identité référencés à l’Annexe 4 du présent référentiel.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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OIV Opérateur d’Importance Vitale [article R.1332-2 du Code de la défense] :

I.-Les opérateurs d’importance vitale sont désignés parmi :

1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l’article L. 1332-1 ;

2° Les gestionnaires d’établissements mentionnés à l’article L. 1332-2.

II.-Un opérateur d’importance vitale :

1° Exerce des activités mentionnées à l’article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d’activités d’importance vitale ;

2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l’indisponibilité ou la destruction par suite d’un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement :

a) D’obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ;

b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.

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contrat à distance [Directive UE 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs] :

tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

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traitement [Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016] :

toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

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prestataire de services de confiance [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

une personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs services de confiance, en tant que prestataire de services de confiance qualifié ou non qualifié.

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système d’information [NORME internationale ISO 27000:2018] :

ensemble d’applications, services, actifs informationnels ou autres composants permettant de gérer l’information.

—> voir la définition de « système d’information » dans la Directive UE « NIS #1 » n°2016/1148 du 6 juillet 2016 dont la rédaction prévaut sur celle de la norme ISO

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