titre financier et dispositif d’enregistrement électronique partagé [article L. 211-3 CMF]

titre financier et dispositif d’enregistrement électronique partagé [article L. 211-3 du Code Monétaire et Financier] :

Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l’émetteur ou par l’un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542-1, soit, dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 211-7, dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé.

L’inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé tient lieu d’inscription en compte.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d’authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.

—> voir décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z

sécurité [des réseaux et des systèmes d’information] [PROJET de Règlement UE « DORA » du 24 septembre 2020 pour le secteur financier (Digital Operational Resilience Act)] :

la sécurité des réseaux et des systèmes d’information au sens de l’article 4, point 2), de la Directive UE « NIS #1 » n°2016/1148 du 6 juillet 2016.

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

communication au public en ligne  [Loi « LCEN » n°2004-575 du 21 juin 2004] :

toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

facteur humain [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

la sensibilisation du personnel aux questions de sécurité […], ainsi que la formation de ceux qui interviennent plus spécifiquement dans la mise en œuvre et le suivi opérationnel de la sécurité du système d’information (surveillance, détection, prévention).

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

incidents de sécurité [glossaire technique en ligne de l’ANSSI] :

un incident de sécurité est un événement qui porte atteinte à la disponibilité, la confidentialité ou l’intégrité d’un bien.

Exemples : utilisation illégale d’un mot de passe, vol d’équipements informatiques, intrusion dans un fichier ou une application, etc.

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

disponibilité [NORME internationale ISO 27000:2018] :

propriété d’être accessible et utilisable à la demande par une entité autorisée.

—> le terme « disponibilité » est utilisé dans l’article 32 du Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans la Directive UE « NIS #1 » n°2016/1148 du 6 juillet 2016

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin