tiers prestataire critique de services informatiques [PROJET de Règlement DORA du 24 septembre 2020 pour le secteur financier (Digital Operational Resilience Act)] :
un tiers prestataire de services informatiques désigné conformément à l’article 29 [du projet « DORA »] et soumis au cadre de supervision visé aux articles 30 à 37 [du projet « DORA » encore].
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
cachet électronique avancé [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un cachet électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 36 [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014].
[NDLR : la lecture du Règlement eIDAS est particulièrement difficile du fait de ce type de définition]
système de noms de domaine [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :
un système hiérarchique et distribué d’affectation de noms qui permet aux utilisateurs finaux d’accéder à des services et à des ressources sur l’internet.
atteinte à l’intégrité des données [Règlement Mesures restrictives n°2019/796 du 17 mai 2019] :
l’effacement, l’endommagement, la détérioration, l’altération ou la suppression de données numériques dans un système d’information, ou le fait de rendre ces données inaccessibles; cette notion couvre également le vol de données, de fonds, de ressources économiques ou de droits de propriété intellectuelle.
contrevenant [Directive Secrets d’affaires n°2016/943 du 8 juin 2016] :
toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret d’affaires de façon illicite.
système d’information administré [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :
système d’information incluant les ressources administrées. [NDLR : cette définition est-elle bien utile ?]
