technologie des registres distribués [PROJET Règlement DLT]

technologie des registres distribués [PROJET de Règlement DLT du 24 septembre 2020] :

un type de technologie qui permet l’enregistrement décentralisé de données cryptées.

NDLR : les puristes de la cryptographie utiliseraient plutôt le terme « chiffrées » plutôt que celui de « cryptées ».

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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entreprise utilisatrice [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

toute personne physique ou morale agissant à titre commercial ou professionnel qui utilise des services de plateforme essentiels aux fins ou dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs finaux.

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pseudonymisation [Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :

le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

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certificat de cybersécurité européen [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :

un document délivré par un organisme compétent attestant qu’un produit TIC, service TIC ou processus TIC donné a été évalué en ce qui concerne sa conformité aux exigences de sécurité spécifiques fixées dans un schéma européen de certification de cybersécurité.

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gestion d’incident [Directive UE n°2016/1148 NIS du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :

toutes les procédures utiles à la détection, à l’analyse et au confinement d’un incident et toutes les procédures utiles à l’intervention en cas d’incident.

—> définition utilisée dans le Règlement UE Cyber Security Act n°2019/881 du 17 avril 2019

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