système multilatéral de négociation DLT [PROJET de Règlement DLT du 24 septembre 2020] :
«système multilatéral de négociation», exploité par une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché, qui n’admet à la négociation que des valeurs mobilières DLT et qui peut obtenir, en vertu de règles et de procédures transparentes, non discrétionnaires et uniformes, l’autorisation de :
a) procéder à l’enregistrement initial de valeurs mobilières DLT ;
b) régler des transactions sur valeurs mobilières DLT contre paiement ; et
c) fournir des services de conservation pour des valeurs mobilières DLT ou, le cas échéant, pour les paiements et garanties y afférents reçus via ce système.