système d’information et de communication de l’Etat [Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019]

système d’information et de communication de l’Etat [Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique] :

Le système d’information et de communication de l’Etat est composé de l’ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l’Etat et des organismes placés sous sa tutelle.

Il est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui détermine à ce titre les orientations générales et les règles de sécurité numérique applicables à ce système.

Sont exclus du champ d’application du présent titre les systèmes d’information et de communication visés au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 28 juin 2018 susvisé ainsi que ceux opérés par les services mentionnés à l’article D. 3126-2 du code de la défense et à l’article 1er du décret du 30 avril 2014 susvisé.

—> NOTE : le Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 a été modifiée par le Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics et entre en vigueur le 1er octobre 2022 <—NOTE

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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sécurité du traitement [de données personnelles] [titre de l’article 32 du Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :

1.   Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins:

a)

la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;

b)

des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

c)

des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;

d)

une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

2.   Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

3.   L’application d’un code de conduite approuvé comme le prévoit l’article 40 ou d’un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l’article 42 peut servir d’élément pour démontrer le respect des exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.

4.   Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.

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Dérivation de clé [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :

un mécanisme de dérivation de clé permet de dériver à partir d’une clé K et d’un identifiant non secret (entier, chaîne de caractères), une clé K′ . La connaissance de K permet de dériver K′ , mais la connaissance de K′ ne permet pas de remonter à K. Ce mécanisme permet de dériver à partir d’un secret initial unique plusieurs clés pour des usages différents. Comme nous allons le voir au paragraphe suivant, un mécanisme de dérivation de clé n’est pas suffisant pour la dérivation de clés à partir d’un mot de passe.

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notice d’utilisation [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

les indications communiquées par le fournisseur pour informer l’utilisateur, en particulier, de la destination et de l’utilisation correcte d’un système d’IA, y compris du contexte géographique, comportemental ou fonctionnel spécifique dans lequel le système d’IA à haut risque est destiné à être utilisé.

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