système d’information et de communication de la défense [Décret n°2018-532 du 28 juin 2018]

système d’information et de communication de la défense [Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 fixant l’organisation du système d’information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication] :

Le système d’information et de communication de la défense est constitué de l’ensemble organisé des ressources permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous format numérique qui concourent aux missions du ministère, à l’exception des ressources mises en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure.

Il fait partie du système d’information et de communication de l’Etat, à l’exception des systèmes d’information et de communication mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 et des systèmes qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou information classifiés.

Le système d’information et de communication de la défense est composé d’un ensemble de systèmes, classés selon leur objet et répartis comme suit :
1° Les systèmes d’information opérationnels et de communication ;
2° Les systèmes d’information scientifiques et techniques ;
3° Les systèmes d’information, d’administration et de gestion.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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fonction critique ou importante [PROJET de Règlement UE « DORA » pour le secteur financier du 24 septembre 2020 (Digital Operational Resilience Act)] :

une fonction dont une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables de la législation sur les services financiers, ou à sa performance financière ou à la solidité ou la continuité de ses services et activités.

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politique d’horodatage [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (politique d’horodatage type)] :

ensemble de règles, identifié par un nom (OID), définissant les exigences auxquelles une AH se conforme dans la mise en place et la fourniture de ses prestations et indiquant l’applicabilité d’une contremarque de temps à une communauté particulière et/ou une classe d’application avec des exigences de sécurité communes. Une PH peut également, si nécessaire, identifier les obligations et exigences portant sur les autres intervenants, notamment les abonnés et les utilisateurs de contremarques de temps.

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service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques [Décret « PSAN » n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait de conclure des contrats prévoyant l’échange pour le compte d’un tiers d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques, avec, le cas échéant, interposition du compte propre du prestataire de service.

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prestataire de services sur crypto-actifs [PROJET de Règlement UE « MICA » du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

toute personne dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des tiers à titre professionnel.

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