règles d’entreprise contraignantes [Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :

les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu’applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d’un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d’un groupe d’entreprises, ou d’un groupe d’entreprises engagées dans une activité économique conjointe.

—> B.C.R. ou « Binding Corporate Rules » en vEN

SAIV secteur d’activités d’importance vitale [article R.1332-2 du Code de la défense] :

Un secteur d’activités d’importance vitale, mentionné au 1° du II de l’article R. 1332-1, est constitué d’activités concourant à un même objectif, qui :

1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :

a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;

b) Ou à l’exercice de l’autorité de l’Etat ;

c) Ou au fonctionnement de l’économie ;

d) Ou au maintien du potentiel de défense ;

e) Ou à la sécurité de la Nation,

dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;

2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.

Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l’article R. 1332-10, les secteurs d’activités d’importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d’activités d’importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l’application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.

Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d’activités d’importance vitale constitués d’activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées.

horodatage électronique [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

des données sous forme électronique qui associent d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant.

certificat qualifié d’authentification de site internet [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2004] :

un certificat d’authentification de site internet, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe IV {du texte précité}.

système d’accès conditionnel [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

toute mesure technique, système d’authentification et/ou arrangement subordonnant l’accès sous une forme intelligible à un service protégé de radio ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d’autorisation individuelle préalable.