système de règlement de titres DLT [PROJET de Règlement DLT du 24 septembre 2020] :
un système de règlement de titres, exploité par un «dépositaire central de titres», qui règle des transactions sur valeurs mobilières DLT contre paiement.
système de règlement de titres DLT [PROJET de Règlement DLT du 24 septembre 2020] :
un système de règlement de titres, exploité par un «dépositaire central de titres», qui règle des transactions sur valeurs mobilières DLT contre paiement.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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règles d’entreprise contraignantes [Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :
les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu’applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d’un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d’un groupe d’entreprises, ou d’un groupe d’entreprises engagées dans une activité économique conjointe.
—> B.C.R. ou « Binding Corporate Rules » en vEN
SAIV secteur d’activités d’importance vitale [article R.1332-2 du Code de la défense] :
Un secteur d’activités d’importance vitale, mentionné au 1° du II de l’article R. 1332-1, est constitué d’activités concourant à un même objectif, qui :
1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :
a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;
b) Ou à l’exercice de l’autorité de l’Etat ;
c) Ou au fonctionnement de l’économie ;
d) Ou au maintien du potentiel de défense ;
e) Ou à la sécurité de la Nation,
dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;
2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.
Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l’article R. 1332-10, les secteurs d’activités d’importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d’activités d’importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l’application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.
Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d’activités d’importance vitale constitués d’activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées.
horodatage électronique [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
des données sous forme électronique qui associent d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant.
certificat qualifié d’authentification de site internet [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2004] :
un certificat d’authentification de site internet, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe IV {du texte précité}.
système d’accès conditionnel [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :
toute mesure technique, système d’authentification et/ou arrangement subordonnant l’accès sous une forme intelligible à un service protégé de radio ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d’autorisation individuelle préalable.