stratégie nationale cybersécurité [PROJET de Directive UE « NIS #2 » 2020]

stratégie nationale en matière de cybersécurité [PROJET de Directive UE « NIS #2 » du 12 décembre 2020 (Network Information Security)] :

le cadre cohérent d’un État membre fournissant des objectifs et des priorités stratégiques en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans cet État membre.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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service de mise en cache [PROJET de Règlement UE « DSA » du 15 décembre 2020 (Digital Service Act)] :

la transmission, sur un réseau de communication, des informations fournies par un bénéficiaire du service ou à fournir un accès au réseau de communication.

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boucle locale [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un canal physique utilisé par les signaux de communications électroniques qui relie le point de terminaison du réseau à un répartiteur ou à toute autre installation équivalente du réseau de communications électroniques public fixe.

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certificat de cachet électronique [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

une attestation électronique qui associe les données de validation d’un cachet électronique à une personne morale et confirme le nom de cette personne.

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politique de sécurité économique [décret n°2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique] article 1er :

I. – La politique de sécurité économique vise à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, constitués notamment des actifs matériels et immatériels stratégiques pour l’économie française. Elle inclut la défense de la souveraineté numérique.

II. – L’instruction des décisions proposées au conseil de défense et de sécurité nationale en matière de sécurité économique et le suivi de leur mise en œuvre sont coordonnés par le comité de liaison en matière de sécurité économique.

Présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ce comité réunit, outre le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les représentants des ministres chargés de l’Europe et des affaires étrangères, des armées, de la transition écologique, des solidarités et de la santé, de l’économie et des finances, de l’action et des comptes publics, de l’intérieur, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de l’agriculture et de l’alimentation. Des représentants d’autres ministères peuvent également être invités en fonction de l’ordre du jour du comité.

Il coordonne les actions menées par les services de l’Etat en matière de sécurité économique.

Il concourt à la cohérence des politiques publiques mises en œuvre par chaque ministère concerné avec la politique de sécurité économique.

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