services sur actifs numériques [article L. 54-10-2 du CMF]

services sur actifs numériques [article L. 54-10-2 du Code Monétaire et Financier] :

Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :

1° Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;

2° Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;

3° Le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;

4° L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ;

5° Les services suivants :
a) La réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;
b) La gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
c) Le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;
d) La prise ferme d’actifs numériques ;
e) Le placement garanti d’actifs numériques ;
f) Le placement non garanti d’actifs numériques.

Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article. { voir le décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques}

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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risque lié à la sécurité de l’information [ANSSI référentiel PDIS v2 du 21 décembre 2017 (Prestataire de Détection d’Incident de Sécurité)] :

scénario décrivant l’effet de l’incertitude sur l’activité et exprimé en une combinaison des conséquences d’un événement lié à la sécurité de l’information et de sa probabilité d’occurrence.

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Valeurs aléatoires [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :

la mise en œuvre de mécanismes cryptographiques peut nécessiter l’utilisation de valeurs générées aléatoirement. Ces valeurs ne sont pas nécessairement destinées à rester secrètes, mais elles doivent avoir la distribution de probabilité attendue, et elles doivent aussi être tirées avec un bon générateur aléatoire ; il s’agit par exemple des vecteurs d’initialisation (Initialization Vectors ou IV) nécessaires à certains mécanismes de chiffrement symétrique probabilistes. De telles valeurs ne doivent jamais être utilisées plusieurs fois sous peine d’effondrement potentiel de la sécurité du mécanisme qui les emploie (les longueurs des IV employés en cryptographie – normalement au moins 128 bits – garantissent que la probabilité de répétition « par hasard » est négligeable).

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