service sur crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA 2020]

service sur crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

n’importe lequel des services et activités énumérés ci-dessous lié à un crypto-actif:

(a)  la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de tiers;

(b)  l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;

(c)  l’échange de crypto-actifs contre de la monnaie fiat ayant cours légal;

(d)  l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;

(e)  l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers;

(f)  le placement de crypto-actifs;

(g)  la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers;

(h) la fourniture de conseils en crypto-actifs;

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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cachet électronique [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique pour garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières.

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fournisseur de services DNS [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :

une entité qui fournit des services de résolution de noms de domaines récursifs ou faisant autorité aux utilisateurs finaux de l’internet et à d’autres fournisseurs de services DNS.

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système d’accès conditionnel [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

toute mesure technique, système d’authentification et/ou arrangement subordonnant l’accès sous une forme intelligible à un service protégé de radio ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d’autorisation individuelle préalable.

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