service de plateforme essentiel [PROJET de Règlement DMA 2020]

service de plateforme essentiel [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

l’un des services suivants:

a) services d’intermédiation en ligne,
b) moteurs de recherche en ligne,
c) services de réseaux sociaux en ligne,
d) services de plateformes de partage de vidéos,
e) services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation,
f) systèmes d’exploitation,
g) services d’informatique en nuage,
h) services de publicité, y compris tous réseaux publicitaires, échanges
publicitaires et autre service d’intermédiation publicitaire, fournis par un
fournisseur de l’un quelconque des services de plateforme essentiels

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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opérateur [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

le fournisseur, l’utilisateur, le mandataire, l’importateur et le distributeur.

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service d’informatique en nuage [Directive UE n°2016/1148 NIS du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :

un service numérique qui permet l’accès à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques pouvant être partagées.

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sécurité numérique [des systèmes d’information et de communication de l’Etat] [Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique] :

Le système d’information et de communication de l’Etat est composé de l’ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l’Etat et des organismes placés sous sa tutelle.

Il est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui détermine à ce titre les orientations générales et les règles de sécurité numérique applicables à ce système.

Sont exclus du champ d’application du présent titre les systèmes d’information et de communication visés au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 28 juin 2018 susvisé ainsi que ceux opérés par les services mentionnés à l’article D. 3126-2 du code de la défense et à l’article 1er du décret du 30 avril 2014 susvisé.

—> NOTE : le Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 a été modifiée par le Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics et entre en vigueur le 1er octobre 2022 <—NOTE

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cookie [pas de définition légale] :

—> voir « traceur » : les cookies HTTP … les « local shared objects » appelés parfois les « cookies Flash », le « local storage » mis en œuvre au sein du standard HTML 5, les identifications par calcul d’empreinte du terminal ou « fingerprinting », les identifiants générés par les systèmes d’exploitation (qu’ils soient publicitaires ou non : IDFA, IDFV, Android ID, etc.), les identifiants matériels (adresse MAC, numéro de série ou tout autre identifiant d’un appareil).

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