service de plateforme essentiel [PROJET de Règlement DMA 2020]

service de plateforme essentiel [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

l’un des services suivants:

a) services d’intermédiation en ligne,
b) moteurs de recherche en ligne,
c) services de réseaux sociaux en ligne,
d) services de plateformes de partage de vidéos,
e) services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation,
f) systèmes d’exploitation,
g) services d’informatique en nuage,
h) services de publicité, y compris tous réseaux publicitaires, échanges
publicitaires et autre service d’intermédiation publicitaire, fournis par un
fournisseur de l’un quelconque des services de plateforme essentiels

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Dictionnaire légal

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.