indicateurs techniques de compromission [formulaire ANSSI de déclaration d’incident de sécurité] :

réseau de communications public [Directive Paquet Télécom II n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public permettant la transmission d’informations entre les points de terminaison du réseau.

biens en infraction [Directive Secrets d’affaires n°2016/943 du 8 juin 2016] :

des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite.

utilisateur [Directive UE CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen] :

une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public.

brouillage préjudiciable [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

le brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui, d’une autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, de l’Union ou nationale applicable.