service numérique [Directive UE n°2019/770 du 20 mai 2019]

service numérique [Directive UE n°2019/770 du 20 mai 2019] :

a) un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d’y accéder ; ou

b) un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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veille sur les menaces et les vulnérabilité [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

Se tenir informé sur l’évolution des menaces et des vulnérabilités, en identifiant les incidents qu’elles favorisent ainsi que leurs impacts potentiels, constitue une mesure fondamentale de défense. Les sites institutionnels, comme celui du CERT-FR (www.cert.ssi.gouv.fr), ou ceux des éditeurs de logiciels et de matériels constituent des sources d’information essentielles sur les vulnérabilités identifiées, ainsi que sur les contre-mesures et les correctifs éventuels. Les mises à jour des logiciels et d’autres équipements, les correctifs des systèmes d’exploitation et des applications font l’objet d’alertes et d’avis qu’il est indispensable de suivre.

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service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal [Décret « PSAN » n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait de conclure des contrats d’achat ou de vente pour le compte d’un tiers portant sur des actifs numériques en monnaie ayant cours légal, avec, le cas échéant, interposition du compte propre du prestataire de service.

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potentiel d’attaque [ANSSI Référentiel « PVID » du 1er mars 2021 (Prestataire de Vérification d’Identité à Distance)] :

mesure de l’effort à fournir pour attaquer un service de vérification d’identité à distance, exprimée en termes d’expertise, de ressources et de motivation d’un attaquant. L’annexe B.4 du document [CC_CEM] fournit des indications relatives au calcul d’un potentiel d’attaque élevé (« high ») ou modéré (« moderate »).

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tiers prestataire de services informatique [PROJET de Règlement UE « DORA » du 24 septembre 2020 pour le secteur financier (Digital Operational Resilience Act)] :

une entreprise qui fournit des services numériques et de données, y compris les fournisseurs de services d’informatique en nuage, de logiciels, de services d’analyse de données, de centres de données, mais à l’exclusion des fournisseurs de composants matériels et des entreprises agréées en vertu du droit de l’Union qui fournissent des services de communications électroniques au sens de l’article 2, point 4), de la directive UE « CCEE3 n° 2018/1972 du 12 décembre 2018 « Code des Communications Electroniques Européen ».

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annuaire accessible au public [PROJET de Règlement UE « e-Privacy » du 10 janvier 2017] :

un annuaire des utilisateurs finaux de services de communications électroniques, sur support imprimé ou électronique, qui est publié ou mis à la disposition du public ou d’une partie du public, y compris par l’intermédiaire d’un service de renseignements.

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