service d’hébergement [PROJET de Règlement DSA 2020]

service d’hébergement [PROJET de Règlement DSA du 15 décembre 2020 (Digital Service Act)]  :

le stockage des informations fournies par un bénéficiaire du service à la demande de ce dernier.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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retrait d’un système d’IA [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle] :

toute mesure visant à empêcher qu’un système d’IA soit distribué, présenté et proposé.

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clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 14 février 2019] :

une promesse de vente… comportant une clause pénale relative à l’exécution, par les vendeurs, de travaux de réparation…

la clause pénale forfaitaire sanctionnait l’inexécution des travaux par les vendeurs… les acquéreurs ne pouvaient prétendre à une application cumulative de cette clause pénale avec des dommages-intérêts alloués en réparation des préjudices résultant de l’inexécution de travaux conformes à ceux définis par la promesse de vente.

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résilience opérationnelle numérique [PROJET de Règlement DORA pour le secteur financier du 24 septembre 2020 (Digital Operational Resilience Act)] :

la capacité d’une entité financière à développer, garantir et réévaluer son intégrité opérationnelle d’un point de vue technologique en assurant directement, ou indirectement par le recours aux services de tiers prestataires de services informatiques, l’intégralité des capacités liées à l’informatique nécessaires pour garantir la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’elle utilise, et qui sous-tendent la fourniture continue de services financiers et leur qualité.

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investigation [ANSSI référentiel PDIS v2 du 21 décembre 2017 (Prestataire de Détection d’Incident de Sécurité)] :

procédé visant à collecter et analyser tout élément technique, fonctionnel ou organisationnel du système d’information permettant de qualifier une situation suspecte en incident de sécurité et de comprendre le mode opératoire et l’étendue d’un incident de sécurité sur un système d’information.

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