service de réception et transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers [Décret PSAN n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :
le fait de recevoir et de transmettre des ordres portant sur des actifs numériques pour le compte d’un tiers .
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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résilience [NORME internationale ISO 22300:2021 FR] « Sécurité et résilience – vocabulaire »
aptitude à absorber et s’adapter dans un environnement changeant
programme d’ordinateur [Directive Logiciel n°2009/24/CE du 23 avril 2009] :
les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au matériel.
incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d’information [d’importance Vitale] [article L.1332-6-2 Code de la défense]
Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 [opérateurs d’Importance Vitale] informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L.1332-6-1 [Système d’Information d’Importance Vitale].
sécurité des réseaux et des systèmes d’information [PROJET de directive UE NIS2 du 16 décembre 2020] :
la capacité des réseaux et des systèmes d’information de résister, à un niveau de confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles
—> remarque : définition strictement identique à celle figurant dans la Directive NIS 2016 <—
détenteur de données [PROJET de Règlement DGA du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :
une personne morale ou une personne concernée qui, conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable, a le droit de donner accès à certaines données à caractère personnel ou à caractère non personnel qu’elle contrôle ou de les partager.
