service de prise ferme d’actifs numériques [Décret PSAN n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :
le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
Adversaire [ANSSI guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – 8 mars 2021] :
entité malveillante ayant pour but de remettre en cause l’objectif de sécurité d’un mécanisme cryptographique.
services d’intermédiation en ligne [Règlement P2B n°2019/1150 du 20 juin 2019 (Platform to Business)] :
a) ils constituent des services de la société de l’information au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (12) ;
b) ils permettent aux entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou services aux consommateurs, en vue de faciliter l’engagement de transactions directes entre ces entreprises utilisatrices et des consommateurs, que ces transactions soient ou non finalement conclues ;
c) ils sont fournis aux entreprises utilisatrices sur la base de relations contractuelles entre le fournisseur de ces services et les entreprises utilisatrices qui offrent des biens ou services aux consommateurs.
données de création de cachet électronique [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
des données uniques qui sont utilisées par le créateur du cachet électronique pour créer un cachet électronique.
boucle locale [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :
un canal physique utilisé par les signaux de communications électroniques qui relie le point de terminaison du réseau à un répartiteur ou à toute autre installation équivalente du réseau de communications électroniques public fixe.
interface de programme d’application [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :
l’interface logicielle entre des applications, fournie par les radiodiffuseurs ou prestataires de service, et les ressources de l’équipement de télévision numérique avancée prévues pour les services de télévision et de radio numériques.
