service de placement garanti d’actifs numériques [Décret PSAN 2019]

service de placement garanti d’actifs numériques [Décret PSAN n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait de rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimal d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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investigation [ANSSI référentiel PDIS v2 du 21 décembre 2017 (Prestataire de Détection d’Incident de Sécurité)] :

procédé visant à collecter et analyser tout élément technique, fonctionnel ou organisationnel du système d’information permettant de qualifier une situation suspecte en incident de sécurité et de comprendre le mode opératoire et l’étendue d’un incident de sécurité sur un système d’information.

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Protocole cryptographique [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :

Protocole qui implémente une fonction de sécurité utilisant de la cryptographie et qui peut être considéré comme un schéma cryptographique interactif.

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système d’information [Directive UE n°2016/1148 NIS du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :

b)  tout dispositif ou tout ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données numériques; ou

c)  les données numériques stockées, traitées, récupérées ou transmises par les éléments visés aux points a) et b) en vue de leur fonctionnement, utilisation, protection et maintenance;

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