service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers [Décret « PSAN » 2019]

service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers [Décret « PSAN » n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait de maîtriser, pour le compte d’un tiers, les moyens d’accès aux actifs numériques inscrits dans le dispositif d’enregistrement électronique partagé et de tenir un registre de positions, ouvert au nom du tiers, correspondants à ses droits sur lesdits actifs numériques.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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B
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U
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responsable du traitement [Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016] :

la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

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règles de détection [ANSSI Référentiel « PDIS » du 21 décembre 2017 (Prestataire de Détection d’Incident de Sécurité)] :

liste d’éléments techniques permettant d’identifier un incident à partir d’un ou de plusieurs évènements. Une règle de détection peut être un ou des marqueurs, une ou des signatures ou une règle comportementale basée sur un comportement défini comme anormal. Une règle de détection peut provenir de l’éditeur des outils techniques d’analyse utilisés pour le service de détection, du prestataire (veille sur de nouveaux incidents, règle utilisée pour un autre commanditaire avec son accord, etc.), d’un partenaire, d’un fournisseur spécialisé, ou encore avoir été créée spécifiquement pour répondre à un besoin du commanditaire.

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