service de communications vocales [Directive CCEE 2018]

service de communications vocales [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un service de communications électroniques accessible au public permettant d’émettre et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros d’un plan national ou international de numérotation.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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veille sur les menaces et les vulnérabilité [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

Se tenir informé sur l’évolution des menaces et des vulnérabilités, en identifiant les incidents qu’elles favorisent ainsi que leurs impacts potentiels, constitue une mesure fondamentale de défense. Les sites institutionnels, comme celui du CERT-FR (www.cert.ssi.gouv.fr), ou ceux des éditeurs de logiciels et de matériels constituent des sources d’information essentielles sur les vulnérabilités identifiées, ainsi que sur les contre-mesures et les correctifs éventuels. Les mises à jour des logiciels et d’autres équipements, les correctifs des systèmes d’exploitation et des applications font l’objet d’alertes et d’avis qu’il est indispensable de suivre.

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service de conseil aux souscripteurs d’actifs numérique [Décret PSAN n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant un ou plusieurs actifs numériques.

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service d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques [Décret PSAN n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait de gérer une ou plusieurs plateformes de négociation d’actifs numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats.

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biens en infraction [Directive Secrets d’affaires n°2016/943 du 8 juin 2016] :

des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite.

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