service de communications vocales [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :
un service de communications électroniques accessible au public permettant d’émettre et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros d’un plan national ou international de numérotation.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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détenteur de secrets d’affaires [Directive Secrets d’affaires n°2016/943 du 8 juin 2016] :
toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite.
zone de confiance (informatique en nuage) [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :
ensemble des ressources informatiques regroupées en fonction de l’homogénéité de facteurs divers, liés ou non à la sécurité (ex : exposition aux menaces, vulnérabilités résiduelles technologiques intrinsèques, localisation géographique, etc.).
appels vocaux de prospection directe [PROJET de Règlement e-Privacy v1 du 10 janvier 2017] :
les appels effectués en direct sans recourir à des systèmes de communication et d’appel automatisés.
service sur crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
n’importe lequel des services et activités énumérés ci-dessous lié à un crypto-actif:
(a) la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de tiers;
(b) l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
(c) l’échange de crypto-actifs contre de la monnaie fiat ayant cours légal;
(d) l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
(e) l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers;
(f) le placement de crypto-actifs;
(g) la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers;
(h) la fourniture de conseils en crypto-actifs;
système d’information [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security] :
(b) tout dispositif ou tout ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données numériques; ou
(c) les données numériques stockées, traitées, récupérées ou transmises par les éléments visés aux points a) et b) en vue de leur fonctionnement, utilisation, protection et maintenance.
—> remarque : définition strictement identique à celle figurant dans la Directive NIS 2016 <—
