service de communications interpersonnelles fondé numérotation [Directive CCEE 2018]

service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un service de communications interpersonnelles qui établit une connexion à des ressources de numérotation attribuées publiquement, c’est-à-dire un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation ou qui permet la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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données de validation [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

les données utilisées pour fournir une évaluation du système d’IA entraîné et pour régler ses paramètres non entraînables et son processus d’apprentissage, notamment, afin d’éviter tout surajustement; le jeu de données de validation pouvant être un jeu de données distinct ou faire partie du jeu de données d’apprentissage, selon une division variable ou fixe.

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rançongiciel [glossaire technique en ligne de l’ANSSI] :

forme d’extorsion imposée par un code malveillant sur un utilisateur du système. Le terme « rançongiciel » (ou ransomware en anglais) est une contraction des mots « rançon » et « logiciel ». Il s’agit donc par définition d’un programme malveillant dont le but est d’obtenir de la victime le paiement d’une rançon. Pour y parvenir, le rançongiciel va empêcher l’utilisateur d’accéder à ses données (fichiers clients, comptabilité, factures, devis, plans, photographies, messages, etc.), par exemple en les chiffrant, puis lui indiquer les instructions utiles au paiement de la rançon. Lorsqu’un rançongiciel infecte un poste de travail, le plus souvent (mais pas nécessairement) par l’envoi d’un courrier électronique piégé, l’infection est dès lors susceptible de s’étendre au reste du système d’information (serveurs, ordinateurs, téléphonie, systèmes industriels, etc. ).

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minibon et dispositif d’enregistrement électronique partagé [Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse modifiant l’article L.223-12 Code monétaire et financier] :

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 223-4, l’émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d’Etat

ABROGATION par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

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