service de communications interpersonnelles fondé numérotation [Directive CCEE 2018]

service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un service de communications interpersonnelles qui établit une connexion à des ressources de numérotation attribuées publiquement, c’est-à-dire un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation ou qui permet la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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contribution à une création de contenu [Décret métadonnées LCEN n°2021-1362 du 20 octobre 2021] :

La contribution à une création de contenu mentionnée au dernier alinéa des articles 5 et 6 du présent décret comprend les opérations portant sur :
1° Des créations initiales de contenus ;
2° Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;
3° Des suppressions de contenus.

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altruisme en matière de données [PROJET de Règlement UE DGA du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

le consentement donné par les personnes concernées au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou les autorisations accordées par d’autres titulaires de données pour l’utilisation de leurs données à caractère non personnel sans demander de contrepartie, à des fins d’intérêt général, telles que la recherche scientifique ou l’amélioration des services publics.

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service de centre de données [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :

un service qui englobe les structures, ou groupes de structures, dédiées à l’hébergement, l’interconnexion et l’exploitation centralisées des équipements de traitement de l’information et de réseau fournissant des services de stockage, de traitement et de transport des données, ainsi que l’ensemble des installations et infrastructures de distribution d’électricité et de contrôle environnemental.

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sécurité [des réseaux et des systèmes d’information] [PROJET de Règlement DORA du 24 septembre 2020 pour le secteur financier (Digital Operational Resilience Act)] :

la sécurité des réseaux et des systèmes d’information au sens de l’article 4, point 2), de la Directive UE « NIS » n°2016/1148 du 6 juillet 2016.

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