service accessoire [PROJET de Règlement DMA 2020]

service accessoire [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

les services fournis dans le cadre de services de plateforme essentiels, ou avec ceux-ci, y compris les services de paiement, les services techniques à l’appui de la fourniture de services de paiement et les services d’exécution des commandes, d’identification ou de publicité.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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Intégrité [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :

Propriété qui assure que des données n’ont été ni modifiées ni détruites d’une manière non autorisée.

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réseau [de communications électroniques] [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

les systèmes de transmission, qu’ils soient ou non fondés sur une infrastructure permanente ou une capacité d’administration centralisée et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l’internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise.

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service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal [Décret PSAN n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait de conclure des contrats d’achat ou de vente pour le compte d’un tiers portant sur des actifs numériques en monnaie ayant cours légal, avec, le cas échéant, interposition du compte propre du prestataire de service.

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sonde [ANSSI référentiel PRIS v2 du 2 aout 2017 (Prestataire de Réponse aux Incidents de Sécurité)] :

dispositif technique destiné à repérer des activités anormales, suspectes ou malveillantes sur le périmètre supervisé. Une sonde est considérée comme une source de collecte dans le cadre d’un service de détection des incidents de sécurité.

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