service accessoire [PROJET de Règlement UE « DMA » 2020]

service accessoire [PROJET de Règlement UE « DMA » du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

les services fournis dans le cadre de services de plateforme essentiels, ou avec ceux-ci, y compris les services de paiement, les services techniques à l’appui de la fourniture de services de paiement et les services d’exécution des commandes, d’identification ou de publicité.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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service d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques [Décret « PSAN » n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait de gérer une ou plusieurs plateformes de négociation d’actifs numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats.

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système de reconnaissance des émotions [PROJET UE de Règlement « IA » du 21 avril 2021] :

un système d’IA permettant la reconnaissance ou la déduction des émotions ou des intentions de personnes physiques sur la base de leurs données biométriques.

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données de test [PROJET de Règlement UE « IA » du 21 avril 2021] :

les données utilisées pour fournir une évaluation indépendante du système d’IA entraîné et validé afin de confirmer les performances attendues de ce système avant sa mise sur le marché ou sa mise en service.

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sécurité [Directive UE n°2016/1148 « NIS #1 » du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :

la capacité des réseaux et des systèmes d’information de résister, à un niveau de confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles.

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service numérique [PROJET de Directive UE « NIS #2 » du 12 décembre 2020 (Network Information Security)] :

un service au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil.

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