sécurité numérique [des systèmes d’information et de communication de l’Etat] [Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019]

sécurité numérique [des systèmes d’information et de communication de l’Etat] [Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique] :

Le système d’information et de communication de l’Etat est composé de l’ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l’Etat et des organismes placés sous sa tutelle.

Il est placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui détermine à ce titre les orientations générales et les règles de sécurité numérique applicables à ce système.

Sont exclus du champ d’application du présent titre les systèmes d’information et de communication visés au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 28 juin 2018 susvisé ainsi que ceux opérés par les services mentionnés à l’article D. 3126-2 du code de la défense et à l’article 1er du décret du 30 avril 2014 susvisé.

—> NOTE : le Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 a été modifiée par le Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics et entre en vigueur le 1er octobre 2022 <—NOTE

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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sécurité des réseaux et des systèmes d’information [PROJET de directive UE NIS2 du 16 décembre 2020] :

la capacité des réseaux et des systèmes d’information de résister, à un niveau de confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles

—> remarque : définition strictement identique à celle figurant dans la Directive NIS 2016 <—

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Algorithme de chiffrement par bloc [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :

un algorithme de chiffrement par bloc est un algorithme de chiffrement élémentaire permettant de traiter des données de tailles fixes, appelées blocs à l’aide d’un paramètre, appelé clé. Lorsque la clé considérée est fixe, l’opération de chiffrement des blocs est inversible et l’opération inverse est appelée opération de déchiffrement. On note n et k respectivement les tailles en bits des blocs et des clés de l’algorithme. Le comportement « en boîte noire » d’un algorithme de chiffrement par bloc à l’état de l’art et de la fonction de déchiffrement associée, utilisés avec une clé tirée aléatoirement, est indiscernable de celui d’une fonction inversible tirée aléatoirement et de son inverse. En particulier, des paires (clair, chiffré) n’apportent pas d’information exploitable sur la clé mise en œuvre, ni sur l’association établie par la fonction de chiffrement entre les autres clairs et les autres chiffrés.

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savoir-faire ou information [Directive Secrets d’affaires n°2016/943 du 8 juin 2016] :

[Considérant 14] Il importe d’établir une définition homogène du secret d’affaires sans imposer de restrictions quant à l’objet à protéger contre l’appropriation illicite. Cette définition devrait dès lors être élaborée de façon à couvrir les savoir-faire, les informations commerciales et les informations technologiques lorsqu’il existe à la fois un intérêt légitime à les garder confidentiels et une attente légitime de protection de cette confidentialité. Par ailleurs, ces savoir-faire ou informations devraient avoir une valeur commerciale, effective ou potentielle. Ces savoir-faire ou informations devraient être considérés comme ayant une valeur commerciale, par exemple lorsque leur obtention, utilisation ou divulgation illicite est susceptible de porter atteinte aux intérêts de la personne qui en a le contrôle de façon licite en ce qu’elle nuit au potentiel scientifique et technique de cette personne, à ses intérêts économiques ou financiers, à ses positions stratégiques ou à sa capacité concurrentielle. La définition du secret d’affaires exclut les informations courantes et l’expérience et les compétences obtenues par des travailleurs dans l’exercice normal de leurs fonctions et elle exclut également les informations qui sont généralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou qui leur sont aisément accessibles.

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biens en infraction [Directive Secrets d’affaires n°2016/943 du 8 juin 2016] :

des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite.

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