service d’envoi recommandé électronique qualifié [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un service d’envoi recommandé électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’article 44 { du texte précité}.

échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets):

fichier [Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :

tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

compromission [proposition de clause contractuelle v03-2022] :

désigne toute exploitation par un tiers d’une Vulnérabilité et/ou d’un Malware (i) qui porte atteinte au fonctionnement attendu par le PRESTATAIRE du Service ou du Logiciel et/ou du Système d’Information d’une partie; et (ii) qui est susceptible de constituer un délit ou un crime (par exemple une atteinte à un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323-1 à 323-3 du Code pénal). Toute Compromission avérée et documentée, par exemple via des Traces, doit faire l’objet d’une information par la partie qui le subit au profit de l’autre. Les actions de remédiation aux Compromissions (appréciation de criticité, mise en œuvre de Correctifs, etc.) sont définies dans les obligations de Maintenance à la charge du PRESTATAIRE.

risque de concentration informatique [PROJET de Règlement  DORA pour le secteur financier du 24 septembre 2020] :

une exposition à des tiers prestataires critiques de services informatiques individuels ou multiples et liés, créant un degré de dépendance à l’égard de ces prestataires, de sorte que l’indisponibilité, la défaillance ou tout autre type d’insuffisance de ces derniers peut potentiellement mettre en péril la capacité d’une entité financière, et en fin de compte du système financier de l’Union dans son ensemble, à assurer des fonctions critiques, ou à faire face à d’autres types d’effets préjudiciables, y compris des pertes importantes.