secret de la défense nationale [article 413-9 du Code pénal]

secret de la défense nationale [article 413-9 du Code pénal] :

Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.

Peuvent faire l’objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l’accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale.

Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d’Etat.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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Mode opératoire [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :

Construction cryptographique basée sur un algorithme de chiffrement par bloc.

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service d’informatique en nuage [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :

un service numérique qui permet l’administration à la demande et l’accès à distance à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques distribuées et pouvant être partagées.

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renseignements sur les menaces [PROJET de Règlement DORA pour le secteur financier du 24 septembre 2020 (Digital Operational Resilience Act)] :

les informations qui ont été rassemblées, transformées, analysées, interprétées ou enrichies pour fournir le contexte nécessaire à la prise de décisions et qui apportent une compréhension pertinente et suffisante en vue d’atténuer les effets d’un incident lié à l’informatique ou d’une cybermenace, y compris les détails techniques d’une cyberattaque, les responsables de l’attaque, ainsi que leur mode opératoire et leurs motivations.

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service de plateforme essentiel [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

l’un des services suivants:

a) services d’intermédiation en ligne,
b) moteurs de recherche en ligne,
c) services de réseaux sociaux en ligne,
d) services de plateformes de partage de vidéos,
e) services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation,
f) systèmes d’exploitation,
g) services d’informatique en nuage,
h) services de publicité, y compris tous réseaux publicitaires, échanges
publicitaires et autre service d’intermédiation publicitaire, fournis par un
fournisseur de l’un quelconque des services de plateforme essentiels

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