schéma national de certification de cyber sécurité [Règlement Cyber Security Act 2019]

schéma national de certification de cybersécurité [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :

un ensemble complet de règles, d’exigences techniques, de normes et de procédures élaborées et adoptées par une autorité publique nationale et qui s’appliquent à la certification ou à l’évaluation de la conformité des produits TIC, services TIC et processus TIC relevant de ce schéma spécifique.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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SAIV secteur d’activités d’importance vitale [article R.1332-2 du Code de la défense] :

Un secteur d’activités d’importance vitale, mentionné au 1° du II de l’article R. 1332-1, est constitué d’activités concourant à un même objectif, qui :

1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :

a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;

b) Ou à l’exercice de l’autorité de l’Etat ;

c) Ou au fonctionnement de l’économie ;

d) Ou au maintien du potentiel de défense ;

e) Ou à la sécurité de la Nation,

dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;

2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.

Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l’article R. 1332-10, les secteurs d’activités d’importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d’activités d’importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l’application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.

Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d’activités d’importance vitale constitués d’activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées.

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interface de programme d’application [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

l’interface logicielle entre des applications, fournie par les radiodiffuseurs ou prestataires de service, et les ressources de l’équipement de télévision numérique avancée prévues pour les services de télévision et de radio numériques.

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environnement de traitement sécurisé [PROJET de Règlement DGA du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

l’environnement physique ou virtuel et les moyens organisationnels donnant la possibilité de réutiliser les données d’une manière qui permette à l’opérateur de l’environnement de traitement sécurisé de déterminer et de surveiller toutes les opérations de traitement de données, notamment d’afficher, de stocker, de télécharger, d’exporter les données et de calculer les données dérivées au moyen d’algorithmes de calcul.

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réseau [de communications électroniques] [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :

a) un réseau de communications électroniques au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2018/1972.

—>Définition à jour à la date du 11 décembre 2018<—

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