risque [PROJET de directive Entités critiques du 16 décembre 2020] :
toute circonstance ou tout événement ayant une incidence négative potentielle sur la résilience des entités critiques.
risque [PROJET de directive Entités critiques du 16 décembre 2020] :
toute circonstance ou tout événement ayant une incidence négative potentielle sur la résilience des entités critiques.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
la réception d’un ordre d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs crypto-actifs ou de souscription d’un ou de plusieurs crypto-actifs émanant d’une personne et la transmission de cet ordre à un tiers pour exécution.
conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de tiers [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
la conservation ou le contrôle, pour le compte de tiers, de crypto-actifs ou des moyens d’accéder à ces crypto-actifs, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques.
données de création de signature électronique [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
des données uniques qui sont utilisées par le signataire pour créer une signature électronique.
EDINA [AVANT-PROJET de Règlement UE du 1er avril 2022] :
l’acronyme « EDINA » pour « European Digital Infrastructures and Networks Act » ne signifie rien du tout dans la mesure où ce projet de Règlement UE est sorti de l’imagination (débordante) des contributrices et contributeurs du podcast NoLimitSecu pour l’épisode du 1er avril 2022.
Non, il n’est nulle part prévu que l’ENISA devienne « CANIS », ni que le système de scoring CVSS du NIST soit remplacé par le système « EVES » (« European Vulnerability Evaluation Score » ).
Pour écouter cet épisode « poisson d’avril 2022 » du podcast NoLimitSecu, cliquez sur ce lien.
contrat à distance [Directive UE 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs] :
tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.