réutilisation [PROJET de Règlement UE « DGA » du 25 novembre 2020]

réutilisation [PROJET de Règlement UE « DGA » du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

l’utilisation, par des personnes physiques ou morales, de données détenues par des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l’objectif initial de la mission de service public pour lequel les données ont été produites, à l’exception de l’échange de données entre des organismes du secteur public aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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U
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Z

système multilatéral de négociation DLT [PROJET de Règlement UE « DLT » du 24 septembre 2020] :

«système multilatéral de négociation», exploité par une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché, qui n’admet à la négociation que des valeurs mobilières DLT et qui peut obtenir, en vertu de règles et de procédures transparentes, non discrétionnaires et uniformes, l’autorisation de :

a) procéder à l’enregistrement initial de valeurs mobilières DLT ;

b) régler des transactions sur valeurs mobilières DLT contre paiement ; et

c) fournir des services de conservation pour des valeurs mobilières DLT ou, le cas échéant, pour les paiements et garanties y afférents reçus via ce système.

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entreprise utilisatrice [Règlement UE « P2B » n°2019/1150 du 20 juin 2019 (Platform to Business)] :

tout particulier qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ou toute personne morale qui, par le biais de services d’intermédiation en ligne, offre des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

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risque [Directive UE n°2016/1148 « NIS #1 » du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :

toute circonstance ou tout événement raisonnablement identifiable ayant un impact négatif potentiel sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

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EDINA [AVANT-PROJET de Règlement UE du 1er avril 2022] :

l’acronyme « EDINA » pour « European Digital Infrastructures and Networks Act » ne signifie rien du tout dans la mesure où ce projet de Règlement UE est sorti de l’imagination (débordante) des contributrices et contributeurs du podcast NoLimitSecu pour l’épisode du 1er avril 2022.

Non, il n’est nulle part prévu que l’ENISA devienne « CANIS », ni que le système de scoring CVSS du NIST soit remplacé par le système « EVES » (« European Vulnerability Evaluation Score » ).

Pour écouter cet épisode « poisson d’avril 2022 » du podcast NoLimitSecu, cliquez sur ce lien.

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Non Fungible Token ou « token non fongible » [pas de définition légale]

—> voir « jeton »

NDLR : « fongible » (dictionnaire Larousse en ligne) : « Se dit de choses qui se consomment par l’usage et qui peuvent être remplacées par des choses de même nature, de même qualité et de même quantité (par exemple denrées, argent comptant) ».

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