résilience opérationnelle numérique [PROJET Règlement DORA]

résilience opérationnelle numérique [PROJET de Règlement DORA pour le secteur financier du 24 septembre 2020 (Digital Operational Resilience Act)] :

la capacité d’une entité financière à développer, garantir et réévaluer son intégrité opérationnelle d’un point de vue technologique en assurant directement, ou indirectement par le recours aux services de tiers prestataires de services informatiques, l’intégralité des capacités liées à l’informatique nécessaires pour garantir la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’elle utilise, et qui sous-tendent la fourniture continue de services financiers et leur qualité.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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retrait d’un système d’IA [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle] :

toute mesure visant à empêcher qu’un système d’IA soit distribué, présenté et proposé.

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incident grave [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

tout incident entraînant directement ou indirectement, susceptible d’avoir entraîné ou susceptible d’entraîner :

(a) le décès d’une personne ou une atteinte grave à la santé d’une personne, à des biens ou à l’environnement,

(b) une perturbation grave et irréversible de la gestion et du fonctionnement d’infrastructures critiques.

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données hautement personnelles [Délibération CNIL données hautement personnelles n°2018-303 du 6 septembre 2018] :

Les données financières, dont les données relatives aux cartes de paiement, sont qualifiées de « données à caractère hautement personnel » compte tenu de la gravité des impacts pour les personnes concernées que leur violation pourrait engendrer (utilisation pour des paiements frauduleux par exemple).

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