réseau local hertzien [Directive UE « CCEE » du 11 décembre 2018]

réseau local hertzien [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un système d’accès sans fil à faible puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage avec d’autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d’autres utilisateurs et utilisant, sur une base non exclusive, du spectre radioélectrique harmonisé.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 3 septembre 2015] :

par acte authentique, [les] vendeurs d’un immeuble, ont souscrit l’obligation… de faire enlever une jardinière établie sur le domaine public, sous astreinte journalière ;

…un juge de l’exécution a déclaré irrecevable la demande de … liquidation de l’astreinte conventionnelle ;

… la clause litigieuse s’analysait en une clause pénale

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veille sur les menaces et les vulnérabilité [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

Se tenir informé sur l’évolution des menaces et des vulnérabilités, en identifiant les incidents qu’elles favorisent ainsi que leurs impacts potentiels, constitue une mesure fondamentale de défense. Les sites institutionnels, comme celui du CERT-FR (www.cert.ssi.gouv.fr), ou ceux des éditeurs de logiciels et de matériels constituent des sources d’information essentielles sur les vulnérabilités identifiées, ainsi que sur les contre-mesures et les correctifs éventuels. Les mises à jour des logiciels et d’autres équipements, les correctifs des systèmes d’exploitation et des applications font l’objet d’alertes et d’avis qu’il est indispensable de suivre.

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stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information [Directive UE n°2016/1148 « NIS #1 » du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :

un cadre prévoyant des objectifs et priorités stratégiques en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information au niveau national.

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état de l’art (sécurité des systèmes d’information) [ANSSI Référentiel « PVID » du 1er mars 2021 (Prestataire de Vérification d’Identité à Distance)] :

ensemble des bonnes pratiques, des technologies et des documents de référence relatifs à la sécurité des systèmes d’information ou à la vérification d’identité publiquement accessibles, et des informations qui en découlent de manière évidente. Ces documents peuvent être mis en ligne sur Internet par la communauté de la sécurité des systèmes d’information, diffusés par des organismes de référence ou encore d’origine législatif, réglementaire ou normatif.

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sécurité d’un système d’information [ANSSI Référentiel « PASSI » du 6 octobre 2015 (Prestataires d’Audit de la Sécurité des Systèmes d’Information)] :

ensemble des moyens techniques et non-techniques de protection, permettant à un système d’information de résister à des événements susceptibles de compromettre la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des données, traitées ou transmises et des services connexes que ces systèmes offrent ou rendent accessibles.

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