incident grave [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

tout incident entraînant directement ou indirectement, susceptible d’avoir entraîné ou susceptible d’entraîner :

(a) le décès d’une personne ou une atteinte grave à la santé d’une personne, à des biens ou à l’environnement,

(b) une perturbation grave et irréversible de la gestion et du fonctionnement d’infrastructures critiques.

incident de sécurité [proposition de clause contractuelle v03-2022]

S.I.I.V. —> voir Système d’Information d’Importance Vitale [article L.1332-6-1 du Code de la défense] :

Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d’information des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ou pourrait présenter un danger grave pour la population. Ces opérateurs sont tenus d’appliquer ces règles à leurs frais.

Les règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de service qualifiés en matière de sécurité de systèmes d’information, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par d’autres services de l’Etat désignés par le Premier ministre.

Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre.

administrateur [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :

appels vocaux de prospection directe [PROJET de Règlement e-Privacy v1 du 10 janvier 2017] :

les appels effectués en direct sans recourir à des systèmes de communication et d’appel automatisés.