application logicielle [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market  Act)] :

tout produit ou service numérique fonctionnant sur un système d’exploitation.

NDLR : la notion de « système d’exploitation » ne fait l’objet d’aucune définition légale.

chaine de blocs [pas de définition légale] :

—> voir DEEP « Dispositif d’Enregistrement Electronique Partagé » [cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder à cette définition légale]

cachet électronique qualifié [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un cachet électronique avancé qui est créé à l’aide d’un dispositif de création de cachet électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique.

contrat à distance [Directive UE 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs] :

tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

signature / signature électronique [article 1367 du Code civil] :

la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.