PTR [Directive UE « Paquet Télécom II » du 25 novembre 2009]

PTR ou point de terminaison du réseau [Directive UE « Paquet Télécom II » n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

point physique par lequel un abonné obtient l’accès à un réseau de communications public; dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, le PTR est identifié par une adresse réseau spécifique qui peut être rattachée au numéro ou au nom de l’abonné.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information [Directive UE n°2016/1148 « NIS #1 » du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :

un cadre prévoyant des objectifs et priorités stratégiques en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information au niveau national.

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appel [Directive UE « Paquet Télécom II » n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

une connexion établie au moyen d’un service de communications électroniques accessible au public permettant une communication vocale bidirectionnelle.

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règles d’entreprise contraignantes [Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016] :

les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu’applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d’un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d’un groupe d’entreprises, ou d’un groupe d’entreprises engagées dans une activité économique conjointe.

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échange de crypto-actifs contre de la monnaie fiat [PROJET de Règlement UE « MICA » du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

la conclusion, avec des tiers, de contrats d’achat ou de vente de crypto-actifs en échange de monnaie fiat ayant cours légal, avec utilisation de capitaux détenus en propre.

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mesures organisationnelles [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

organisation des responsabilités (habilitation du personnel, contrôle des accès, protection physique des éléments sensibles…), gestion des ressources humaines (affectation d’agents responsables de la gestion du système d’information, formation du personnel spécialisé, sensibilisation des utilisateurs).

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