pseudonymisation [Règlement RGPD du 27 avril 2016]

pseudonymisation [Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :

le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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altruisme en matière de données [PROJET de Règlement UE DGA du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

le consentement donné par les personnes concernées au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou les autorisations accordées par d’autres titulaires de données pour l’utilisation de leurs données à caractère non personnel sans demander de contrepartie, à des fins d’intérêt général, telles que la recherche scientifique ou l’amélioration des services publics.

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partage de données [PROJET de Règlement DGA du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

la fourniture de données à un utilisateur de données par un détenteur de données, en vue d’une utilisation conjointe ou individuelle des données partagées, sur la base d’accords volontaires, directement ou via un intermédiaire.

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registre de noms de domaines de premier niveau [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :

une entité à laquelle un registre de noms de domaines de premier niveau spécifique a été délégué et qui est responsable de l’administration du registre de noms de domaines de premier niveau, y compris de l’enregistrement des noms de domaines sous le registre de noms de domaines de premier niveau et du fonctionnement technique du registre de noms de domaines de premier niveau, notamment l’exploitation de ses serveurs de noms, la maintenance de ses bases de données et la distribution des fichiers de zone du registre de noms de domaines de premier niveau sur les serveurs de noms.

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